Actus
Afin de limiter les risques de discrimination syndicale en matière de rémunération, le législateur a instauré un dispositif de garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel. Ce dispositif est inscrit à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail. Pour y prétendre, il faut satisfaire à deux conditions[...]
SMIC Le SMIC brut mensuel est de 1 766,92 € (1 398,69€ en net) au 1er janvier 2024. Cela représente une hausse d’environ 1,13%. PASS Pour l’année 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 864 € et le plafond annuel de la sécurité sociale[...]
Des photographies privées peuvent être utilisées pour justifier le licenciement d’un salarié, seulement si elles viennent corroborer d’autres preuves à son encontre, si elles sont obtenues loyalement et permettent la défense d’un intérêt légitime de l’employeur Depuis plusieurs années, le principe selon lequel nul ne peut utiliser une[...]
Comment remplacer un membre titulaires siégeant au CSEC ? Le code du travail ne prévoit aucune disposition mais depuis l'arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2023, il y a lieu d'appliquer les règles légales de suppléance prévues pour les membres titulaires au CSE. L’arrêt pose[...]
Après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut en conserver des séquelles et voir sa capacité de travail définitivement réduite. Dans ce cas, un taux d’incapacité permanente (perte définitive de sa capacité à travailler) lui est attribué afin qu’il puisse percevoir[...]
Les absences pour cause de maladie non professionnelle doivent désormais être prises en compte pour la détermination du droit à congé... Depuis le 13 décembre 2023, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence communautaire en matière d'acquisition de congés payés, précisant que : « tout travailleur, qu’il[...]
Rémunération variable unilatérale : si l’employeur ne fixe pas les objectifs annuels que le salarié doit remplir, il doit lui verser 100% de la part variable prévue Il existe aujourd’hui deux possibilités pour fixer la rémunération variable d’un salarié qui dépend d’objectifs à atteindre. La première consiste à[…]
Le temps passé par les représentants du personnel pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur est dans la majorité des cas considéré comme du temps de travail effectif sauf pour la partie correspondant au temps normal de trajet domicile-lieu de travail lorsqu’il est réalisé en[…]
Vous n’avez pas encore suivi de formation CSE ? myCSE vous propose un parcours de formation complet, à jour des droits et obligations de l’instance unique. Formation pratique et économique, formation à la santé au travail, formation à thème (RPS, QVT, Communication, Négociation …) A vos agendas ![…]
Renouvellement du CSE : l’heure du compte-rendu de fin de mandat a sonné ! Pour la plupart d’entre vous, les élections professionnelles approchent à grands pas. Nous souhaitons revenir sur une étape incontournable lorsque le CSE s’est tout récemment renouvelé, à savoir le rapport de fin de mandat.[…]