Lorsqu’un CSE est mis en place ou renouvelé au sein d’une entreprise, l’employeur doit respecter plusieurs obligations de fond, de forme et de délais.
La première d’entre elle est l’information.
Celle des salariés ne pose majoritairement aucun problème. L’employeur y procède par affichage de manière à ce que chaque salarié qui est électeur et éligible puisse anticiper cet évènement et envisager son vote voire sa candidature, sur liste syndicale ou libre au second tour.
Celle des syndicats, qui négocient le PAP et peuvent seuls présenter des candidats au premier tour, est parfois peu aisée en pratique. Certains employeurs pensent que seuls les syndicats représentatifs peuvent venir négocier le PAP, d’autres que seuls les syndicats présents dans l’entreprise, via une section syndicale clairement identifiée, peuvent être présents autour de la table, etc. Sans compter les missives envoyées avec de faibles informations ne permettant pas à ceux qui ne connaissent pas la structure de pouvoir s’y présenter sans encombre.
Pourtant, le code du travail est assez clair sur les syndicats qu’il convient d’inviter à négocier le PAP. Il s’agit des « organisations syndicales intéressées » (L2314-6), c’est-à-dire :
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
- les syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel,
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
L’élection du CSE est l’évènement démocratique qui permet d’établir la représentativité des syndicats, tant au niveau national, que dans la branche et l’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’invitation des syndicats doit être la plus large possible pour que chacun d’entre eux, qu’ils soient déjà implantés dans l’entreprise ou non, ait une chance de pouvoir développer son audience et représenter les intérêts collectifs des salariés.
Jusqu’à présent, le code du travail n’évoquait que la nécessité de convier à la négociation par courrier les trois premiers syndicats décrits ci-dessus, la dernière catégorie d’instance devant simplement être informée par tout moyen, mais pas les informations à y inclure.
Depuis le 7 juin, un décret est venu encadrer davantage ce formalisme en détaillant les mentions minimums que tout employeur doit insérer dans ces invitations. Il lui faudra désormais préciser « le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC correspondant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation ».
Ces mentions devraient permettre une participation syndicale plus large.
Pour rappel, cette invitation doit être effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats des représentants en exercice lors du renouvellement et au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral