Brèves
Nous vous l’avions évoqué dans notre brève d’avril dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté clairement toute condition d’ancienneté pour faire bénéficier les salariés des activités sociales et culturelles (Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812). En pratique, les URSSAF toléraient jusqu’ici une condition d’ancienneté[...]
Lorsqu’un salarié est licencié, le calcul de l’indemnité de licenciement qui lui est due est généralement fonction de sa qualification professionnelle, son ancienneté et son salaire de référence. Le salaire de référence en question est la moyenne des trois ou douze derniers mois précédent le licenciement, selon la[...]
Une protection contre le licenciement est prévue par le code du travail pour quasiment tous les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés. Elle est un rempart juridique destinée à faire qu’aucun ne subisse les conséquences des positions qu'il prend dans l'exercice de ses fonctions représentatives en[...]
Lorsqu’un CSE est mis en place ou renouvelé au sein d’une entreprise, l’employeur doit respecter plusieurs obligations de fond, de forme et de délais. La première d’entre elle est l’information. Celle des salariés ne pose majoritairement aucun problème. L’employeur y procède par affichage de manière à ce que[...]
Dans quelles conditions les propos tenus par un salarié peuvent-ils faire l’objet d’une procédure disciplinaire ? Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Il en résulte qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne[...]
Comment s'applique la présomption d'imputabilité ? Le télétravailleur bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. En effet, l’article L. 1222-9 prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un[...]
L’expert habilité en cas de risque grave peut procéder à des entretiens sans obtenir l’autorisation de l’employeur (TJ Dunkerque 25 avril 2024, n°24/00055) : C’est en tout cas la solution retenue par le tribunal judiciaire de Dunkerque dans un jugement rendu le 25 avril dernier. Aux termes de l’article[...]
Fixer un critère d’ancienneté pour attribuer les activités sociales et culturelles (ASC) : c’est terminé pour le CSE ! Le CSE a le monopole de la gestion des ASC en entreprise. C’est donc lui qui détermine quelles activités organiser, comment, pour qui et dans quelles limites en fonction[...]
Maladie et acquisition de congés payés : les nouvelles règles Tout salarié qui travaille acquiert a minima 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines annuelles. C’est un droit fondamental pour les salariés c’est la raison pour laquelle l’employeur doit les laisser se reposer tous[...]
La question : le temps passé par les élus en cas d'alerte pour atteinte aux droits des personnes doit il être imputé sur les heures de délégation ? L’ensemble du temps passé par les élus pour l’exercice de leurs mandats doit être imputé sur le crédit d’heures de[...]