Brèves
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupe. Pour ce faire, le médecin du travail ne peut déclarer le salarié inapte : « Qu’après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste,[...]
La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution assise sur les salaires. Ces dispositions sont[...]
Tout employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés, et leur assurer de bonnes conditions de travail. C’est une obligation essentielle à respecter en contrepartie de la mise à disposition, par les salariés, de leur « force » de travail. L’employeur doit pour ce faire respecter un[...]
Afin de limiter les risques de discrimination syndicale en matière de rémunération, le législateur a instauré un dispositif de garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel. Ce dispositif est inscrit à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail. Pour y prétendre, il faut satisfaire à deux conditions[...]
SMIC Le SMIC brut mensuel est de 1 766,92 € (1 398,69€ en net) au 1er janvier 2024. Cela représente une hausse d’environ 1,13%. PASS Pour l’année 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 864 € et le plafond annuel de la sécurité sociale[...]
Des photographies privées peuvent être utilisées pour justifier le licenciement d’un salarié, seulement si elles viennent corroborer d’autres preuves à son encontre, si elles sont obtenues loyalement et permettent la défense d’un intérêt légitime de l’employeur Depuis plusieurs années, le principe selon lequel nul ne peut utiliser une[...]
Comment remplacer un membre titulaires siégeant au CSEC ? Le code du travail ne prévoit aucune disposition mais depuis l'arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2023, il y a lieu d'appliquer les règles légales de suppléance prévues pour les membres titulaires au CSE. L’arrêt pose[...]
Après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut en conserver des séquelles et voir sa capacité de travail définitivement réduite. Dans ce cas, un taux d’incapacité permanente (perte définitive de sa capacité à travailler) lui est attribué afin qu’il puisse percevoir[...]
Les absences pour cause de maladie non professionnelle doivent désormais être prises en compte pour la détermination du droit à congé... Depuis le 13 décembre 2023, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence communautaire en matière d'acquisition de congés payés, précisant que : « tout travailleur, qu’il[...]
Rémunération variable unilatérale : si l’employeur ne fixe pas les objectifs annuels que le salarié doit remplir, il doit lui verser 100% de la part variable prévue Il existe aujourd’hui deux possibilités pour fixer la rémunération variable d’un salarié qui dépend d’objectifs à atteindre. La première consiste à[…]