Lexique
C
CSSCT signifie commission santé, sécurité et conditions de travail . Sa mission : traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Cette instance se verra attribuer, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé et sécurité (L. 2315-38).
Le texte précise cependant que la commission ne pourra pas recourir à une expertise, ni exercer les attributions consultatives du CSE en matière d’hygiène.
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants quel que soit l’effectif (installation nucléaire, sites Seveso…).
Mis en place par accord collectif, le conseil d’entreprise regroupe les attributions des délégués syndicaux et celles du comité social et économique (le CSE). Ce conseil dispose donc de toutes les compétences du comité social et économique et intègre la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement (Art L. 2321-1).
Le comité social et économique (CSE) est la fusion des 3 institutions – DP, CE et CHSCT – La réforme prévoit qu’un CSE soit mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.
D
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois. (L 2314-33)
Cette limitation ne s’applique pas dans 2 situations :
– dans les entreprises de moins de 50 salariés
– si elle est levée par le protocole d’accord préélectoral dans les entreprises de moins de 301 salariés.
Ainsi, dans les entreprises de 301 salariés et plus, le nombre de mandat successifs en CSE est limité à 3 et il n’est pas possible de déroger à cette règle.
L
L’employeur est tenu de mettre à disposition du comité un local aménagé. (Article L2315-25). Ce local doit être éclairé, chauffé et meublé, et comporter un minimum de chaises et de tables nécessaires au bon déroulement des réunions, ainsi qu’une armoire fermant à clé.
O
L’ordre public fait référence aux règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. L’architecture du Code du travail différencie :
– Les normes d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger,
– Le champ ouvert à la négociation collective,
– Les dispositions supplétives ayant vocation à s’appliquer en l’absence d’accord collectif.
Les accords d’entreprise peuvent définir le droit conventionnel du travail sur tous les sujets qui ne relèvent pas de l’ordre public mentionnés dans le code du travail ou des domaines réservés à la négociation de branche (cf. Article L2253-1 et Article L2253-2 CT).
P
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Article L2315-23
Signé par l’employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel.
Le contenu de l’accord est librement défini par l’employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
L’élaboration de l’accord permet notamment de définir un calendrier électoral. Celui-ci fixe la date exacte du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L’accord détaille également les modalités d’organisation du vote en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. (Article L2411-1 code du travail)
L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié.
La procédure s’applique également en cas de :
• rupture de la période d’essai,
• mise à la retraite,
• transfert partiel de poste du salarié protégé auprès d’un nouvel employeur,
• rupture conventionnelle du CDI.
Cette protection s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également pendant 6 mois pour les anciens membres du comité.
R
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le représentant de proximité est une instance créée de toutes pièces par les ordonnances. Mis en place par accord collectif, le périmètre d’attributions des représentants de proximité est très ouvert.
L’article L. 2313-7 prévoit en effet que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité ». Il revient à l’accord d’entreprise de préciser :
– le nombre de représentants de proximité ;
– leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
– les modalités de leur désignation ;
– leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.
S
Les dispositions supplétives font référence aux règles du code du travail qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif.
L’architecture du Code du travail différencie :
– Les normes d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger,
– Le champ ouvert à la négociation collective,
– Les dispositions supplétives ayant vocation à s’appliquer en l’absence d’accord collectif.