Actus

L’erreur de paie en faveur du salarié pendant plusieurs années est créatrice de droits L’erreur est humaine, c’est un principe sociétal bien ancré, de tout temps. Principe qui a d’ailleurs été légitimé avec davantage d’acuité par le gouvernement Macron, puisqu’ érigé en « droit à l’erreur » d’un point de[...]

Prolongation des règles de 2024 sur les frais de transport domicile- travail et avantages en nature véhicule électrique L’Urssaf a publié le 6 janvier 2025 différentes mesures dont notamment une au sujet de la recharge gratuite des voitures électriques dans les entreprises. La publication précise qu’en l’absence de prolongation[...]

A partir de quand le salarié est-il couvert par la protection contre le licenciement que lui assure l’exercice de son droit de grève ? Le droit de grève est le moyen par lequel les travailleurs peuvent s’exprimer et se défendre en créant un rapport de force avec l’employeur entrainé[...]

  Dans la mesure où ils ont une personnalité juridique, chaque syndicat a la possibilité d’agir en justice au titre de « l’intérêt collectif de la profession ». Plus exactement, le législateur indique qu’ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice[...]

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, une règle de parité des listes de candidats à l’occasion des élections a été mise en œuvre pour assurer une représentation équilibrée des salariés au sein du CSE.  L’objectif de cette loi était d’assurer une meilleure représentation hommes-femmes au CSE,[...]

La pratique de la distribution de goodies en entreprise s’est largement développée. Sont offerts aux salariés des gourdes, des tote-bags, des clés USB et toutes sortes d’objets floqués du logo de l’entreprise. Initialement développée auprès des clients des entreprises, la distribution de goodies avait un but publicitaire. Ces[...]

Nous revenons ici sur les trois apports essentiels qui  découlent des dernières jurisprudences relatives au paiement des heures de délégation : « ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà[...]

A l’approche de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur engage une négociation avec les organisations syndicales représentatives, celles ayant constitué une section syndicale, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs[...]

Lorsque le CSE est consulté sur un projet de l’entreprise, il doit avoir accès à un certain nombre d’informations et de documents mis à sa disposition par l’employeur. La communication de ces documents est le point de départ d’un délai de consultation du CSE qui, en l’absence d’accord,[...]

Nous vous l’avions évoqué dans notre brève d’avril dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté clairement toute condition d’ancienneté pour faire bénéficier les salariés des activités sociales et culturelles (Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812). En pratique, les URSSAF toléraient jusqu’ici une condition d’ancienneté[...]