Actus
Fixer un critère d’ancienneté pour attribuer les activités sociales et culturelles (ASC) : c’est terminé pour le CSE ! Le CSE a le monopole de la gestion des ASC en entreprise. C’est donc lui qui détermine quelles activités organiser, comment, pour qui et dans quelles limites en fonction[...]
Maladie et acquisition de congés payés : les nouvelles règles (sous réserve de la publication au Journal Officiel ou d’une saisine du Conseil Constitutionnel) Tout salarié qui travaille acquiert a minima 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines annuelles. C’est un droit fondamental[...]
La question : le temps passé par les élus en cas d'alerte pour atteinte aux droits des personnes doit il être imputé sur les heures de délégation ? L’ensemble du temps passé par les élus pour l’exercice de leurs mandats doit être imputé sur le crédit d’heures de[...]
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupe. Pour ce faire, le médecin du travail ne peut déclarer le salarié inapte : « Qu’après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste,[...]
La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution assise sur les salaires. Ces dispositions sont[...]
Tout employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés, et leur assurer de bonnes conditions de travail. C’est une obligation essentielle à respecter en contrepartie de la mise à disposition, par les salariés, de leur « force » de travail. L’employeur doit pour ce faire respecter un[...]
Afin de limiter les risques de discrimination syndicale en matière de rémunération, le législateur a instauré un dispositif de garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel. Ce dispositif est inscrit à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail. Pour y prétendre, il faut satisfaire à deux conditions[...]
SMIC Le SMIC brut mensuel est de 1 766,92 € (1 398,69€ en net) au 1er janvier 2024. Cela représente une hausse d’environ 1,13%. PASS Pour l’année 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 864 € et le plafond annuel de la sécurité sociale[...]
Des photographies privées peuvent être utilisées pour justifier le licenciement d’un salarié, seulement si elles viennent corroborer d’autres preuves à son encontre, si elles sont obtenues loyalement et permettent la défense d’un intérêt légitime de l’employeur Depuis plusieurs années, le principe selon lequel nul ne peut utiliser une[...]
Comment remplacer un membre titulaires siégeant au CSEC ? Le code du travail ne prévoit aucune disposition mais depuis l'arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2023, il y a lieu d'appliquer les règles légales de suppléance prévues pour les membres titulaires au CSE. L’arrêt pose[...]