Nous vous l’avions évoqué dans notre brève d’avril dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté clairement toute condition d’ancienneté pour faire bénéficier les salariés des activités sociales et culturelles (Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812).
En pratique, les URSSAF toléraient jusqu’ici une condition d’ancienneté maximale de 6 mois sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales sur les sommes versées au titre des ASC (Guide URSSAF CSE).
Cette tolérance au principe d’absence de discrimination s’inscrivait donc désormais en opposition avec cette nouvelle jurisprudence sociale.
Pour clarifier sa position face aux contrôles potentiels, l’URSSAF a publié sur son site, le 30 juillet 2024, une note d’actualité accordant aux CSE, ou à l’employeur assurant les ASC à défaut de CSE, un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. Bien que l’URSSAF prenne acte de la position de la Cour de cassation et de l’interdiction de tout critère relatif à l’ancienneté pour attribuer les œuvres sociales, elle affirme ne pas appliquer, en cas de contrôle, de redressement sur l’exonération de cotisations et contributions sociales durant le délai précité.
L’URSSAF a également opéré cette modification dans son guide CSE de 2024 : « La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite. Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité. En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir. »
Cependant, nous attirons votre attention sur un point de vigilance car, bien que le risque de redressement URSSAF ne soit pas imminent, cela ne garantit pas aux CSE d’être confrontés à des actions en inégalité de traitement des salariés. En effet, le principe de non-discrimination interdisant aux CSE d’exclure via des conditions d’ancienneté certains salariés ou stagiaires du bénéfice des ASC, si de telles conditions subsistent, elles permettront aux salariés lésés de les contester pour en demander le bénéfice.
Dès lors, la précaution étant de mise, le changement des critères d’attribution des ASC par le CSE, s’il n’est pas encore fait, ne peut être que conseillé.
URSSAF note d’actualité 30 juillet 2024 – « CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé » https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CSE.pdf