L’erreur de paie en faveur du salarié pendant plusieurs années est créatrice de droits
L’erreur est humaine, c’est un principe sociétal bien ancré, de tout temps.
Principe qui a d’ailleurs été légitimé avec davantage d’acuité par le gouvernement Macron, puisqu’ érigé en « droit à l’erreur » d’un point de vue fiscal notamment : tout citoyen a désormais la possibilité de rectifier ses déclarations fiscales s’il se rend compte de son erreur. L’importance réside en la bonne foi de celui qui commet cette erreur, celle-là même qui lui permettra de pouvoir se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’un droit.
Le même principe trouve application en droit du travail.
Si l’employeur s’aperçoit qu’une erreur a été réalisée en paie, il peut la rectifier et demander au salarié de lui rembourser les sommes qu’il aurait trop perçues. Il aura toutefois 3 ans pour agir et sera contraint de respecter des limites pour assurer au salarié une rémunération minimale par mois ; ce qu’on appelle la fraction insaisissable du salaire.
A contrario, le salarié qui se rend compte qu’il a été lésé et n’a pas perçu les salaires ou primes qu’il aurait dû, peut lui aussi réclamer ces sommes dans les mêmes délais.
Seule particularité, les frais professionnels peuvent eux aussi faire l’objet d’un rappel de salaire mais uniquement sur 2 ans.
Mais lorsque la situation s’éternise plusieurs années, laissant s’instaurer une situation récurrente de fait en faveur d’un salarié, ne peut-on pas considérer qu’il s’agit alors d’un élément essentiel du contrat de travail sur lequel on ne peut plus revenir sans son accord parce qu’il est devenu monnaie courante pour le salarié ?
C’est à cette question qu’ont répondu par l’affirmative les juges de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, confirmant une décision rendue un an auparavant le 13 décembre 2023.
Dans les deux cas, l’employeur avait voulu revenir sur la rémunération d’un salarié erronée depuis plusieurs années, l’une relative à une allocation d’ancienneté versée pendant 20 ans, l’autre pendant un peu plus de 7 ans et consistant en le versement de primes d’équipe et de casse-croûte, sans remplir les conditions pour y prétendre.
Les juges ont estimé que le caractère systématique de la rémunération versée par erreur, pendant de nombreuses années, permettait de conférer une valeur contractuelle à ces éléments de salaire qui ne pouvaient dès lors plus être supprimés par l’employeur et devaient encore moins être remboursés par le salarié.
Une erreur de l’employeur peut par conséquent créer un droit au profit d’un salarié. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait qu’il doit avoir été régulièrement et longtemps attribué au salarié pour obtenir une telle valeur.
Cass. soc. 4 décembre 2024 n° 23-19.528, Inédit
Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25.501, Inédit