Comment s’applique la présomption d’imputabilité ?
Le télétravailleur bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. En effet, l’article L. 1222-9 prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Selon le code de la sécurité sociale « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (…) Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail ».
En l’espèce, une salariée comptable décède à son domicile à la suite d’un arrêt cardiaque. Son malaise s’est produit lorsque la salariée était en télétravail le 2 juillet 2020 à 15h18. La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur précise la survenue d’un accident pour la salariée le 2 juillet 2020 à son domicile qui était son lieu de travail occasionnel. La déclaration indique que la salariée faisait la comptabilité à son domicile et que les horaires de travail de la salariée le jour de l’accident était de 8h30 à 12h et 14h à 17h30.
La cour d’appel de Nîmes juge que le décès de la salariée à son domicile à la suite d’un infarctus, pendant ses horaires de travail, constitue un accident du travail. L’employeur n’a produit aucun élément permettant de faire tomber la présomption, en effet l’employeur n’a pas pu établir par des arguments probants que la cause de l’accident était totalement étrangère au travail.
En revanche, si un télétravailleur est victime d’un accident hors du temps ou du lieu de travail, cette présomption tombe et le salariée doit démontrer le lien entre celui-ci et le travail.
Cela a notamment été jugé pour : « un accident dont a été victime un télétravailleur qui, de sa propre initiative, est sorti de son domicile pour identifier l’origine d’un panne informatique alors que cette recherche ne relevait pas de sa mission » ou « la chute d’un télétravailleur survenue une minute après qu’il s’est déconnecté de son poste de travail en remontant les escaliers de son sous-sol aménagé en bureau ». (CA de la Réunion, 4-5-2023 n°22/00884) (CA Amiens 15-6-2023 n°22/00474).