Après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut en conserver des séquelles et voir sa capacité de travail définitivement réduite. Dans ce cas, un taux d’incapacité permanente (perte définitive de sa capacité à travailler) lui est attribué afin qu’il puisse percevoir une indemnisation.
Avant la réforme des retraites, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé son incapacité permanente pouvait partir à la retraite à partir de 60 ans.
Désormais, l’âge de départ à la retraite d’un salarié dans une situation d’incapacité permanente est fixé en fonction du taux, fixé par décret :
- Les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 20% reconnue au titre d’un maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle pourront partir à la retraite à partir de 60 ans ;
- Les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et moins de 20% pourront partir à la retraite deux ans avant l’âge légal (soit 62 ans à terme) s’ils ont été exposés pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et s’ils établissent le lien direct entre l’incapacité permanente et l’exposition à ces facteurs.
L’existence d’un lien direct entre l’exposition au facteur de risques et l’incapacité permanente ainsi que la durée d’exposition sont présumées en cas de maladie professionnelle. En revanche, cela doit être vérifiable pour un accident du travail par une commission pluridisciplinaire, dans ce cadre, la réforme a ajouté « que peuvent servir de justificatif pour établir le lien entre l’incapacité et l’exposition à des facteurs de risques : le fait que le métier ou l’activité exercée figure sur liste des activités exposant à des contraintes physiques marquées établies par les branches professionnelles ». Article D 351-1-12 du code de la sécurité sociale
Désormais, « la condition d’identité des lésions avec les lésions indemnisées au titre de la maladie professionnelle pour les assurés ayant une incapacité permanente consécutive à un accident du travail d’un taux entre 10% et moins de 20% est supprimée. » Article R 351-37, III du code de la sécurité sociale