La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution assise sur les salaires. Ces dispositions sont d’ordre public, on ne peut donc pas y déroger.
Les modalités d’accomplissement de cette journée peuvent être fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une décisions unilatérale de l’employeur.
L’accord peut prévoir :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif organisant le temps de travail sur plusieurs semaines
- ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. » ( C. trav. Art. L. 3133-11)
Selon la jurisprudence, lorsqu’un accord d’entreprise octroie deux ponts annuels payés, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le jour de l’un de ces deux ponts (Cass. soc. 12-6-2013 n° 10-26.175 FP-D : RJS 10/13 n° 686).
À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du CSE (C. trav. art. L 3133-12).
Selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures si les conditions suivantes sont remplies :
- « Le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
- Des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel. »