Négocier c'est un métier

L’ordonnance modifie sensiblement les règles et désormais le découpage de l’entreprise en établissements distincts ne relève plus du protocole d'accord préélectoral. Le découpage d'une entreprise en établissements distincts est  essentiel car il dimensionne le nombre d'élus et le temps de délégation associé, dont les seuils sont fixés par[...]

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La réforme crée la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui est obligatoire sous certaines conditions. L'existence, les attributions, le fonctionnement de cette nouvelle commission restent très largement à définir dans le cadre de la négociation d'entreprise, de façon à s'adapter aux réalités locales. Dès lors, à[...]

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Télécharger l'accord Le contexte Les partenaires sociaux de la société générale se sont entendus pour organiser le renouvellement du comité central d’entreprise sous la forme d’un comité social et économique central (CSEC). Un accord d’entreprise a été signé le 20 décembre 2017, bien que légalement, la création d’un[...]

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Avec la réforme des ordonnances, la place laissée à la négociation d'entreprise est substantielle et de fait, la question des moyens du CSE est posée. A travers cette fiche, myCSE.fr vous rappelle le cadre légal des principaux moyens du CSE : les moyens matériels le temps de délégation la[...]

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Avec la mise en place de l’instance unique, les partenaires sociaux se préoccupent de savoir qui va faire remonter du terrain les réclamations de leur personnel. La tentation est donc forte de reconstituer les anciens délégués du personnel, avec les représentants de proximité. Selon le rapport au président de[...]

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Le code du travail prévoit l'existence, sous certaines conditions, de commission du CSE : La commission économique La commission formation La commission d’information et d’aide au logement La commission de l'égalité professionnelle La commission des marchés Dès lors, à travers cette fiche, myCSE.fr vous rappelle tout d'abord le[...]

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Télécharger l'accord Direction et syndicats de l'UES Solvay France ont été parmi les premiers à conclure en décembre un nouvel accord de dialogue social qui met en place le CSE conformément aux ordonnances Macron. Il faut dire qu’une négociation sur la mise en place d’une instance regroupée était[...]

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