Accord de Création du CSE central – Société Générale

Le contexte

Les partenaires sociaux de la société générale se sont entendus pour organiser le renouvellement du comité central d’entreprise sous la forme d’un comité social et économique central (CSEC). Un accord d’entreprise a été signé le 20 décembre 2017, bien que légalement, la création d’un CSEC n’est obligatoire qu’à la suite des résultats aux élections de chaque comité sociaux et économiques d’établissement (L. 2313-1). Il est tenu compte en l’occurrence des résultats obtenus lors des dernières élections définitives aux comités d’établissement.

Le mandat des membres du CCE arrivant à échéance en novembre 2017, la direction a souhaité négocier la mise en place du CSE central, tout en proposant de proroger les mandats des élus d’établissements jusqu’à fin 2018, ce qui maintient les instances CE, DP et CHSCT au niveau local.

Ainsi, ce CSEC se composera de titulaires choisis parmi les membres titulaires des actuels membres du comité d’établissement. Les suppléants du CSEC seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants d’un comité d’établissement.
L’accord du 20 décembre 2017 prévoit les moyens et les modalités de son fonctionnement.

L’essentiel de l’accord

Nombre de représentants élus au CSEC

Au total, il est décidé que le CSEC devra comporter 18 sièges de titulaires et autant de suppléants. Notons que les partenaires sociaux sont libres de fixer le nombre de titulaires et de suppléants par accord. En revanche, à défaut d’accord, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique fixe ce nombre à 25 titulaires et 25 suppléants, au lieu de 20 et 20 pour l’ancien comité central d’entreprise.

Durée des mandats et durée de l’accord :

Les partenaires sociaux ont décidé de fixer la durée des mandats de cette première mandature à 2 ans, étant donné qu’il est prévu d’ouvrir des négociations dès 2018 à propos de la mise en place des nouvelles dispositions sur la représentation du personnel à propos des CSE d’établissement. L’accord signé est donc valable 1 an car les parties s’engagent à se revoir pour négocier sur la constitution, les moyens et les modalités de fonctionnement du CSEC.

Fonctionnement du CSEC

Chaque année, il est décidé d’organiser la vie de l’instance en 5 sessions, chaque session correspondant successivement à la réunion d’une ou plusieurs commissions ou sous-commissions selon une périodicité définie, puis à l’élaboration et l’approbation de leur rapports, la tenue d’une réunion plénière, et au final une réunion d’approbation du procès-verbal de cette réunion plénière. Les suppléants sont invités aux réunions alors que cela est désormais facultatif avec la réforme du CSE.

Commissions du CSEC

Des dispositions supra-légales sont prévues. Outre les commissions rendues obligatoires à défaut d’accord d’entreprise, (CSSCT obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés), l’accord prévoit des commissions facultatives (commission vacances enfants/familles et une sous-commission informatique et systèmes d’informations).

Au total, il est attribué 75 sièges de commissaires répartis par le CSEC entre les organisations syndicales disposant d’élus titulaires au CSEC. Chaque commission, dont la CSSCT peut comprendre au minimum 8 et au maximum 18 commissaires, sauf pour les commissions Economique et Egalité professionnelle & questions sociales (EQPC)  lesquelles peuvent atteindre 20 commissaires.

Il est prévu une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale au sein de chaque commission, sachant que chaque organisation peut avoir jusqu’à 10 commissaires.

Fonctionnement des commissions

Le temps passé aux réunions et aux commissions est désormais compté. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit qu’à défaut d’accord, le temps passé n’est pas déduit du crédit d’heures s’il ne dépasse pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ; ou bien 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (R 2315-7).

Le calendrier de la direction prévoit 5 sessions de réunions sur une durée de 4 jours consécutifs, ainsi que 5 réunions plénières ordinaires. En l’occurrence, le cumul annuel des temps aux réunions du comité et de ses commissions va dépasser les seuils, mais il n’est pas créé de stipulations plus favorables.
Pour les représentants syndicaux au CSEC, 5 journées de détachement leur sont accordées en plus de leur crédit d’heures légal de 20 heures par mois (R. 2315-4).

Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

Rendue obligatoire par les ordonnances, cette commission regroupe dans cet accord l’ancienne instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT). Présidée par la Direction, nous constatons que le nombre de représentants du personnel la composant (mini 8 et maxi 18) est assez généreux. La loi ne prévoit qu’au minimum 3 membres représentants du personnel, étant donné que dans ce cas de figure d’une entreprise ayant 3 collèges, la CSSCT doit comprendre au moins un représentant du collège cadre (L 2315-39 du Code du travail). Ici, le siège cadre est réservé en priorité à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus d’élus titulaires dans le collège cadre aux élections de chaque CE.

Dotations en temps

Il est prévu que le secrétaire et le trésorier exercent leur fonction à temps plein. Aussi, un crédit supplémentaire de 1244 jours au total par an est mis à la disposition du bureau du CSEC. Ce crédit de renfort doit permettre aux membres du bureau de détacher par exemple un membre du CSEC de leur choix, voir le RSCSEC ou d’un commissaire appartenant à la même organisation syndicale, afin de les seconder dans leur fonction. Autrement dit, le secrétaire et le trésorier sont détachés toute l’année.

Cet accord prévoit ensuite les modalités de répartition et de versement des subventions versées à chaque comité d’établissement, mais ici, il s’agit d’un procédé déjà connu.