Mise en place du CSE
Question de Ibrahim : Quels sont les points clés à négocier dans l'accord de méthode ? Réponse de myCSE : D’après l’article L. 2222-3-1 du code du travail, « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des[...]
Question de Benoit : Je ne dois pas avoir bien cherché, mais je ne trouve pas d'information sur la répartition des thèmes et sujet entre l'accord de mise en place du CSE et le PAP. Pour être clair, que pouvons-nous mettre dans l'accord de mise en place du[...]
Question de Christian : Nous venons de démarrer les négociations sur un accord de mise en place du CSE, pour être valable, s’agit-il d’un accord signé à 30% ou à 50 % ? Réponse de MyCSE : Il s’agit pour l’instant d’un accord collectif signé par des[...]
Question de Jamila : A partir de quand le CSE doit-il être mis en place ? Réponse de myCSE Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Des mesures[...]
Question de Philippe : Est-il obligatoire de mettre en place les représentants de proximité qui semblent être les nouveaux délégués du personnel ? Réponse de myCSE : En fait non. Les délégués du personnel disparaissent purement et simplement et les membres du CSE auront les attributions des[...]
Question de Laetitia : Est-il vrai que mon employeur peut fixer par voie d’accord un nombre d’élus inférieur à celui prévu dans l’ordonnance du 20 décembre 2017 et même diminuer le nombre d’heures de délégation ? Réponse de MyCSE : L’article L 2314-7 du code du travail[...]
Question de Lydie : Mon entreprise (une compagnie d'assurance) compte actuellement 5 CE , du fait d'un découpage territorial, avec des élections décalées : juin 2018 pour certains et novembre 2018 pour d'autres. La direction vient de nous informer que les élections se dérouleraient pour tout le monde[...]
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