Des représentants de proximité obligatoires ?

16/03/2018

Question de Philippe :

Est-il obligatoire de mettre en place les représentants de proximité qui semblent être les nouveaux délégués du personnel ?

 

Réponse de myCSE :

En fait non. Les délégués du personnel disparaissent purement et simplement et les membres du CSE auront les attributions des délégués du personnel actuels.
Les représentants de proximité est une instance créée par les ordonnances et mise en place par accord collectif. Le code du travail ne prévoit rien et c’est pourquoi l’accord de mise en place du CSE que nous vous conseillons de négocier avant le PAP, pourra créer cette représentation.
Cet accord fixera le nombre, les attributions notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation, les modalités de fonctionnemnent et notamment le nombre d’heures de délégation.
Aucun décret n’est prévu sur ces sujets qui relèveront uniquement de la négociation.

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