Un nombre d’élus inférieur au code du travail, c’est possible ?

16/03/2018

Question de Laetitia :

Est-il vrai que mon employeur peut fixer par voie d’accord un nombre d’élus inférieur à celui prévu dans l’ordonnance du 20 décembre 2017 et même diminuer le nombre d’heures de délégation ?

 

Réponse de MyCSE :

L’article L 2314-7 du code du travail dispose que le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

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