Conditions de validité d’un accord de mise en place du CSE ?

16/03/2018

Question de Christian :

Nous venons de démarrer les négociations sur un accord de mise en place du CSE, pour être valable, s’agit-il d’un accord signé à 30% ou à 50 % ?

 

Réponse de MyCSE :

Il s’agit pour l’instant d’un accord collectif signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des élections professionnelles.
L’exigence d’un accord majoritaire s’appliquant à compter du 1er mai 2018, il faudra alors un accord signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles.

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