Question de Ibrahim :
Quels sont les points clés à négocier dans l'accord de méthode ?
Réponse de myCSE :
D’après l’article L. 2222-3-1 du code du travail, « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».