Accord de méthode

11/09/2018

Question de Ibrahim :

Quels sont les points clés à négocier dans l'accord de méthode ?

 

Réponse de myCSE :

D’après l’article L. 2222-3-1 du code du travail, « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

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