RCC impossible en cas de fermeture d’établissement !

Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement et de raisons économiques.

La RCC est également basée sur le volontariat. Le salarié doit avoir le choix de quitter ou non l’entreprise. L’employeur ne peut pas lui imposer de partir dans un tel dispositif. Selon les dispositions légales en la matière, la rupture du contrat de travail qui intervient dans le cadre d’un tel accord ne peut pas être imposée ni par l’employeur ni par le salarié.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2021, apporte des précisions au sujet de la RCC.