Le ministère publie un questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective

Le ministère du Travail vient d’éditer un « questions/réponses » sur la rupture conventionnelle collective.

Avec la mise en place du CSE, le dispositif de rupture conventionnelle collective constitue une autre nouveauté majeure de la réforme du code du travail par les ordonnances.

• Quel rôle joue le CSE dans la procédure RCC ?
• La rupture conventionnelle collective doit-elle être justifiée par un motif économique ?
• Exclut-elle tout licenciement ?
• En quoi diffère-t-elle des plans de départs volontaires autonomes ?
• La RCC ouvre-t-elle droit à l’assurance chômage ?
• Quel est le contrôle opéré par l’administration en matière d’accompagnement et de reclassement externe ?
• …/…

Nombreuses sont les interrogations sur ce nouveau régime.

Faisons le point rapidement sur le rôle du CSE en cas de rupture conventionnelle collective.

Selon l’article L. 1237-19-1 1° du code su travail, l’accord portant RCC détermine, pour les entreprises de plus de 11 salariés, « les modalités et conditions d’information du comité social et économique » 

Dans le cadre se son action, la DIRECCTE doit ensuite s’assurer que la mise en oeuvre effective de cette information est conforme à ce qu’ont prévu les signataires de l’accord.
Ceux-ci peuvent notamment choisir de procéder uniquement à une information du CSE sur l’accord définitif signé, auquel cas il s’agira seulement pour la DIRECCTE de contrôler que le CSE a effectivement été destinataire de l’accord selon les modalités définies dans l’accord.

Par ailleurs, le suivi de la mise en oeuvre de l’accord portant RCC fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à la DIRECCTE (article L. 1237-19-7 du code du travail).

Rappelons enfin que si l’instance unique n’est pas encore en place, c’est bien le Comité d’entreprise qui joue le rôle dévolu au CSE ci-dessus.