Plafonnement des indemnités de licenciement, le barème est-il conforme au droit international ?

10/03/2019

Avant de répondre à la question, il faut rappeler que les ordonnances du 22 septembre 2017 ont mis en place un barème impératif de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le texte précise que le barème est écarté pour les cas suivants : discrimination, harcèlement ou portant atteintes aux libertés fondamentales.
L’objectif affiché de cette mesure était d’accroître la prévisibilité pour les entreprises et de provisionner les niveaux d’indemnisation susceptibles d’être accordés par les juges.

Alors que plusieurs juges prud’homaux ont récemment décidé d’écarter le barème au regard du droit international, c’est désormais un juge professionnel, à l’occasion d’une procédure de départage qui écarte ce barème au regard du droit international, en estimant qu’il « ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié » (Conseil de prud’hommes d’Agen, 5 février 2019, n° 18/00049).
Le juge professionnel décide que l’article « L.1235-3 du Code du travail doit être écarté comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail en son article 10 et la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 en son article 24 ».

Il reste donc à attendre ce que décidera la Cour de Cassation lorsqu’elle sera saisie à son tour de la question

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