Plafonnement des indemnités de licenciement, la cour de cassation valide le barème

22/07/2019

Ce mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a validé sans réserve le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Elle était réunie en formation plénière, suite à deux demandes d’avis transmises par les prud’hommes de Louviers et de Toulouse, posant la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, issu des ordonnances Travail, avec le principe d’une réparation adéquate issu de l’article 10 de la convention nº 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Fin du suspense pour le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui vient de réussir son examen de passage devant la Cour de cassation. En réponse aux demandes d’avis des deux conseils de prud’hommes,

  • La Cour a conclu à la compatibilité du barème avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT.
  • L’article 24 de la Charte sociale européenne est considéré comme dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers.
  • Enfin, l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a été écarté du débat, les dispositions instituant le barème n’entrant pas dans son champ d’application.

Ces deux avis viennent ainsi clore le débat sur la conventionnalité du barème, dont bon nombre de conseils de prud’hommes avaient décidé de s’affranchir au motif de son incompatibilité avec les engagements internationaux de la France. Il est vrai que techniquement, les juges du fond ne sont pas tenus par l’avis rendu par la Cour de cassation, pas même les Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse qui ont actionné cette procédure. Néanmoins, en cas de pourvoi, la Cour de cassation ne déviera pas de sa ligne et la cassation sera assurée. Les Cours d’appel de Paris et de Reims donneront le ton à la rentrée, puisqu’elles sont saisies d’affaires mettant en cause, dans les mêmes termes, la conventionnalité du barème. Leurs décisions sont annoncées pour le 25 septembre 2019 et il ne fait guère de doute que la position de la Cour de cassation sera suivie.

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