Nous avons retrouvé la loi de ratification !

02/04/2018

Calendrier de mise en place du CSE, droit d’alerte, budget, expertises, limitation des mandats… autant de sujets impactés par le projet de loi de ratification des ordonnances.

Le projet de loi de ratification des ordonnances a été définitivement adopté par le Parlement le 14 février dernier via un dernier vote au sénat. Pourtant, jusque fin mars, toujours pas de trace de ce texte au journal officiel ni sur le site de Legifrance.

En fait, le texte avait fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les Sages ont rendu fin mars leur décision et décidé de valider l’essentiel de la réforme.

Parmi les mesures, le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution :

  • la consultation des salariés dans les TPE,
  • les accords de branche sur les CDD,
  • les accords de performance collective,
  • le barème d’indemnités obligatoire,
  • la négociation collective dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Il émet une réserve d’interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.

En revanche, le conseil censure l’article qui dispensait l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation de l’élection de membres du comité social et économique sur des listes ne respectant pas l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La décision a été publiée au Journal officiel le 31 mars 2018. Toutes les fiches du site myCSE.fr tiennent compte des précisions et modifications apportées par la loi de ratification.