Questions/réponses du ministère sur le CSE : une clarification attendue sur le temps de réunion

20/05/2018
Le ministère du Travail a publié un nouveau « questions/réponses » cette fois dédié au CSE.

 

Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les élus du personnel comme les employeurs, sur la mise en place du CSE et la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, les attributions du CSE, son fonctionnement ou bien encore sur le rôle des représentants de proximité, le ministère du Travail a construit un livret regroupant 100 questions–réponses, diffusé jeudi 19 avril 2018.

Le voici en lien et vous vous invitons à le découvrir.

Quelques exemples de questions :

  • J’ai été élu délégué du personnel aux trois dernières élections professionnelles qui se sont déroulées dans mon établissement. Pourrais-je me présenter pour être élu membre du comité social et économique aux prochaines élections ?
  • Dans quelles conditions peut-on contester la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements  distincts ?
  • Les accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont-ils encore valables après la mise en place du comité social et économique ?

  La clarification concernant la rémunération du temps de réunion

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif. Ce crédit d’heures de délégation est fixé par accord, ou à défaut, par décret.

Néanmoins, certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Selon l’interprétation des textes effectuée par le ministère du Travail, il s’agit notamment « du temps passé aux réunions :

  • du CSE (art. L. 2315-11) ;
  • de la CSSCT (art. R. 2315-7) ;
  • des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés (art. R. 2315-7) ».

Ainsi, pour l’administration, le temps de réunion du CSE est payé comme du temps de travail effectif par l’employeur, sans limitation de durée, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires. Le ministère donne ainsi son analyse des articles L. 2315-11 et R. 2315-7 qui avait suscité de nombreuses interrogations.

A noter toutefois : le questions-réponses n’a pas de valeur normative, mais seulement informative.

 N’hésitez-pas à questionner l’équipe de myCSE.fr pour confronter les points de vues !