1. Prime Macron
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à hauteur de 1000 €, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, mais elle est assortie d’aménagements qui sont précisés ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat.
2. SMIC
Le salaire minimum de croissance est porté à 10,15 € brut par heure au 1er janvier 2020, par un décret du 18 décembre 2019. Le Smic mensuel brut passe ainsi de 1 521,22 € à 1 539,42 €.
Gratification des stagiaires : Le montant horaire minimal de la gratification passe à 3,90€ par heure de stage en 2020.
3. Sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé également au premier janvier 2020. Il s’élève désormais à :
- 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
- 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).
4. Justice
Le tribunal judiciaire se substitue aux tribunaux d’instance et de grande instance. Il est notamment compétent, en dernier ressort, s’agissant du contentieux des élections professionnelles, de la désignation des délégués et représentants syndicaux et des contestations relatives à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise (COJ art. R 211-3-15 s.). Autres changements :
- La mise en place de chambres de proximité ;
- La fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires ;
- L’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable.
- La procédure « en la forme des référés » devient la procédure « accélérée au fond » pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
5. Reconnaissance AT MP
Depuis le 1er décembre dernier, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a évolué, notamment :
- Les modalités de déclaration sont plus souples. Pour les déclarations, l’usage de la lettre recommandée (avec AR pour la déclaration de l’employeur) n’est donc plus obligatoire.
- L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves après la déclaration.
- Des délais sont également précisés pour chaque phase de la procédure, avec une meilleure information des parties, la procédure étant désormais disponible en ligne.
Pour davantage d’informations : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/la-procedure-de-reconnaissance-des-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-evolue
6. Santé
Les entreprises doivent avoir mis en conformité leur couverture collective des frais de santé avec le cahier des charges des contrats responsables issu de la réforme 100 % santé pour les dépenses d’optique médicale et certains soins dentaires prothétiques afin notamment de continuer à bénéficier de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale (CSS art. L 871-1, R 871-2 et D 911-1).
7. Formation
Les branches professionnelles pilotent depuis le 1er janvier le système de l’apprentissage, à la place des régions. Les opérateurs de compétences (Opco) sont chargés de financer les contrats d’apprentissage aux centres de formation des apprentis (CFA).
8. Épargne salariale
Tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé annuel de situation établi par le teneur de registre et comportant l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan ainsi que le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 161)
9. Mobilités
Un forfait « mobilités » jusqu’à 400 euros par an, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales peut être versé aux salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo ou tout autre « transport propre ». Signalons aussi que la loi mobilités prévoit une négociation annuelle dans les entreprises sur les déplacements domicile-travail, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et QVT.
10. Indépendants
Les caisses de la sécurité sociale des indépendants sont dissoutes au 1er janvier 2020. Les travailleurs indépendants ne relevant pas déjà de l’assurance maladie du régime général de sécurité sociale y seront rattachés début 2020 et dépendront de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour leurs prestations maladie et maternité (CSS art. L 211-1). Ces travailleurs indépendants sont rattachés à l’assurance vieillesse du régime général et relèvent à ce titre de la Carsat de leur lieu de résidence (CSS art. L 222-1).