Elus du CSE, partenaires sociaux : Un rôle réaffirmé dans la prévention de la santé au travail

Plus de doute, le CSE est consulté sur le DUERP !

La loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adopté par la Parlement le 23 juillet 2021 et publiée au JO le 3 août 2021. Cette loi assoit  le rôle des représentants du personnel dans la prévention de la santé au travail, et plus particulièrement dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’existence de ce document ne date pas d’hier mais faute de clarté dans les textes et en l’absence d’une obligation formelle de consultation du CSE sur le sujet, le niveau d’implication des élus est resté jusqu’à présent très hétérogène. Avec cette nouvelle loi, il ne devrait plus y avoir de débat : oui, le CSE contribue à l’élaboration du DUERP, à ses mises à jour et sera ensuite consulté !

Par ailleurs, le DUERP sera transmis au Service de Santé au Travail (SST) rebaptisé pour l’occasion, Service de Prévention et de Santé au travail (SPST) puis dématérialisés (au 1er juillet 2023 pour les entreprises comptant au moins 150 salariés et au plus tard l’année d’après pour les autres) sur un portail numérique relevant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (agréées par le ministre chargé du travail ? les modalités et délais seront déterminés par décret ? un avis conforme de la CNIL sur le cahier des charges du déploiement et fonctionnement sera nécessaire), et enfin conservés pendant 40 ans.

Et puisque l’un ne va sans l’autre, la loi rappelle l’importance du duo DUERP - PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail). Ce dernier, vient traduire la stratégie de prévention de l’entreprise en un plan d’action détaillé permettant d’agir sur les risques professionnels. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce document est présenté à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. En revanche, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de produire le PAPRIPACT à proprement parler mais l’employeur devra désormais définir et consigner dans le DUERP une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.