Elections partielles du CSE, peut-on l’exiger ?

Quelles sont les conditions pour organiser des élections partielles ?

Vos prochaines élections n'auront pas lieu avant plusieurs mois et l'un de vos collège n'est plus représenté ? Etes vous en droit d'exiger l'organisation d'élections partielles ?

Avant toute chose, il convient de vérifier si les conditions légales d’organisation d’élections partielles sont réunies. L’article L. 2314-10 du Code du travail précise que si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus, l’employeur est tenu d’initier l’organisation d’élections partielles si l’on se situe à plus de 6 mois de la fin du cycle électoral en cours.