Le recours au vote électronique

Quelques précisions sur la condition d’éligibilité en cas de recours au vote électronique

A l’approche du renouvellement de vos instances représentatives du personnel, nous souhaitons revenir sur un arrêt rendu par la Haute juridiction en mars 2022, aux termes duquel elle a apporté quelques précisions sur l’organisation des élections professionnelles par voie électronique. En règle générale, les scrutins par voie électronique se déroulent sur plusieurs jours.

Que ce soit un scrutin organisé par voie électronique ou papier, nous faisons référence aux mêmes dispositions légales en matière de conditions d’électorat et d’éligibilité, à savoir les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ainsi, le législateur a pu préciser que « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ».