PAP
Question de Ibrahim : Quels sont les points clés à négocier dans l'accord de méthode ? Réponse de myCSE : D’après l’article L. 2222-3-1 du code du travail, « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des[...]
Question de Benoit : Je ne dois pas avoir bien cherché, mais je ne trouve pas d'information sur la répartition des thèmes et sujet entre l'accord de mise en place du CSE et le PAP. Pour être clair, que pouvons-nous mettre dans l'accord de mise en place du[...]
Question de Laetitia : Est-il vrai que mon employeur peut fixer par voie d’accord un nombre d’élus inférieur à celui prévu dans l’ordonnance du 20 décembre 2017 et même diminuer le nombre d’heures de délégation ? Réponse de MyCSE : L’article L 2314-7 du code du travail[...]
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