Commission

Question de Delphine : Mon patron me dit que le nombre d'heures de réunion est désormais limité et qu'il y a un quota d'heure maxi de 60 heures ... par an ! Au delà cela est considéré comme du temps de délégation ? C'est quoi cette histoire ???[...]

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Question de Jean- Claude : Un suppléant peut-il bénéficier d’heures liées à une commission ?   Réponse de MyCSE : L’existence d’une commission prévue par la loi ou un accord d’entreprise conformément à l’article L.2315-45, ne donne pas droit à un crédit d’heure spécifique pour le suppléant. Seul[...]

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