Un suppléant peut-il bénéficier d’heures liées à une commission ?

16/02/2018

Question de Jean- Claude :

Un suppléant peut-il bénéficier d’heures liées à une commission ?

 

Réponse de MyCSE :

L’existence d’une commission prévue par la loi ou un accord d’entreprise conformément à l’article L.2315-45, ne donne pas droit à un crédit d’heure spécifique pour le suppléant.

Le contenu de cet article est réservé aux abonnés,
pour découvrir la suite, abonnez-vous !

C’est gratuit pendant 6 mois et sans aucun engagement!!!

Déjà abonné ? pour lire la suite.

Search

Catégories

Les plus lues

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer