Question de Jean- Claude :
Un suppléant peut-il bénéficier d’heures liées à une commission ?
Réponse de MyCSE :
L’existence d’une commission prévue par la loi ou un accord d’entreprise conformément à l’article L.2315-45, ne donne pas droit à un crédit d’heure spécifique pour le suppléant.