Le calendrier de mise en place du CSE

26/03/2018

Toutes les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés devront mettre en place le CSE au plus tard le 31/12/2019. A cette date, il n’y aura plus ni DP, ni CE, ni CHSCT dans les entreprises. Les mandats en cours (CE/DP/CHSCT/DUP/ Instance regroupée) cesseront donc au plus tard le 31/12/2019.

L’ordonnance prévoit plusieurs scénarios tenant compte de la date d’échéance des mandats en cours :

Échéance des mandats entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

Sauf en cas d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre, les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

Echéance des mandats entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

Leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

Echéance des mandats entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Deux options sont possibles :
– Soit le CSE est mis en place au terme des mandats en cours.
– Soit la durée des mandats est réduite d’une durée maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

Echéance des mandats après le 1er janvier 2020

Le CSE est mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. En pratique, pour les élus dont les mandats se terminent en 2020 et 2021 :

– Leurs mandats se termineront par anticipation le 31/12/19.

– Ils devront être convoqués à la négociation d’un PAP au plus tard le 31/10/19 (les organisations syndicales doivent être invitées à négocier le PAP au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours).

– Ils ont tout intérêt à négocier un accord de mise en place du CSE en amont du PAP.

Tout ceci sous réserve d’une intervention du législateur qui préciserait ici les choses, car la période des fêtes 2019 pourrait être extrêmement riche du point de vue électoral !

Anticiper les négociations

Les ordonnances ont voulu simplifier la représentation du personnel élue dans les entreprises. Ainsi, les DP/CE/CHSCT sont fusionnés en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Toutefois, la concentration des prérogatives – autrefois partagées entre plusieurs instances et sur des périmètres géographiques différents – au sein d’une instance unique pourrait ne pas être adaptée à la configuration de toutes les entreprises et nuire à l’efficacité de la représentation du personnel.

Il va donc s’agir de négocier. Cette négociation est prévue par les nouvelles dispositions et porte notamment sur trois sujets :

La division de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place du CSE (voir fiche correspondante )

Le nombre et le cadre des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (voir fiche correspondante )

La mise en place de représentants de proximité (voir fiche correspondante )

Sur tous ces sujets, et particulièrement dans les entreprises avec des établissements distincts, Il est conseillé de ne pas attendre le protocole d’accord préélectoral pour négocier.

Voir fiches « Négocier c’est un métier » (les établissements distincts, la CSSCT, les représentants de proximité, les moyens du CSE…)