Attributions économiques

Avant de rentrer dans le détail des consultations, rappelons les règles générales applicables en la matière.   1. Règles générales relatives aux consultations du CSE   Les principes « classiques » de la consultation La consultation doit être préalable à la décision de l’employeur (sauf en cas d’OPA)[...]

Après la réforme, la BDES reste obligatoire uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est le support à l'information du CSE. Après un rapide détour sur les possibilités de négociation de la BDES, nous allons détailler : le contenu de base de la BDES (dispositions supplétives[...]

Depuis la loi Rebsamen, il existe 3 grandes consultations annuelles : La consultation sur les orientations stratégiques, La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, La consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Avec la réforme des ordonnances, c'est donc maintenant le CSE qui sera consulté.[...]

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