Les consultations annuelles du CSE

La base de données économique et sociale (BDES) est le support de cette consultation

Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique à transmettre dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques et ce contrairement aux deux autres.
Toutefois, l’article L2312-18 pose le principe que la BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique

Il semble donc que pour respecter le principe de l’effet utile de la consultation, l’employeur doit produire et communiquer aux membres du CSE un document écrit reprenant ces orientations stratégiques, à moins qu’une rubrique ad hoc ne soit prévue dans la base de données.

CA Lyon, ch. soc., 8 janv. 2016, n° 14/09041.

Cette décision de justice a jugé à cet égard qu’une simple note très descriptive et ne comportant aucune information précise sur les moyens que l’entreprise entend mettre concrètement en oeuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs ou les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de l’entreprise ainsi que sur l’organisation du travail et plus généralement sur l’emploi, est insuffisante car elle ne permet pas au CE de mesurer l’importance et l’impact réel des nouvelles informations qui lui sont transmises et ne peut donc émettre utilement un avis éclairé et encore moins proposer des orientations alternatives 

La consultation a bien lieu au niveau de l’entreprise et pas des établissements distincts. Ce sera donc le comité central d’entreprise qui sera consulté le cas échéant, et pas les comités d’établissement. – Art. L. 2312-22.

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Art. L. 2312-20.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2315-87).
Cette expertise est financée à 100% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.

Le point de départ du délai de consultation
Sauf délai spécifique fixé par la loi, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. (R 2312-5)

Les délais de consultation
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois.
• 2 mois en cas d’intervention d’un expert
• 3 mois cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (R 2312-6 I)

Lorsqu’il y a consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement ces délais s’appliquent au CSE Central. L’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. (R2312-6 II)

  Attention, si le CSE ne rend pas d’avis avant la fin du délai ou s’il refuse de rendre un avis, l’avis est présumé négatif.

Nous vous conseillons d’éviter cette situation car positif ou négatif, il est essentiel que l’avis soit motivé avec un argumentaire écrit repris au procès-verbal.

Ici encore, la BDES est le support de cette consultation.

Les articles L2312-25 , R. 2312-16 et R. 2312-17 listent les informations obligatoires que doit transmettre l’employeur dans le cadre de cette consultation. Il s’agit des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19.

La consultation a lieu au niveau de l’entreprise et pas des établissements distincts. Ce sera donc le comité central d’entreprise qui sera consulté le cas échéant, et pas les comités d’établissement  Art. L. 2312-22

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. (Article L2315-88)
Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.

Le point de départ du délai de consultation
Sauf délai spécifique fixé par la loi, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. (R 2312-5)

Les délais de consultation
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois.
• 2 mois en cas d’intervention d’un expert
• 3 mois cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (R 2312-6 I)

Lorsqu’il y a consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement ces délais s’appliquent au CSE Central. L’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. (R2312-6 II)

  Attention, si le CSE ne rend pas d’avis avant la fin du délai ou s’il refuse de rendre un avis, l’avis est présumé négatif.

Nous vous conseillons d’éviter cette situation car positif ou négatif, il est essentiel que l’avis soit motivé avec un argumentaire écrit repris au procès-verbal.

Ici encore, la BDES est le support de cette consultation.

Les articles L. 2312-26, L. 2312-27, et R. 2312-18 et suivants listent les informations obligatoires que doit transmettre l’employeur dans le cadre de cette consultation. Il s’agit des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19.

Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements. (Art. L. 2312-22)

Concernant l’avis sur le rapport et le programme annuels de prévention : 

• Le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
• Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

   Article L. 2312-27 al.5 : Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Article L2315-91).

Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.

Le point de départ du délai de consultation
Sauf délai spécifique fixé par la loi, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. (R 2312-5)

Les délais de consultation
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois.
• 2 mois en cas d’intervention d’un expert
• 3 mois cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (R 2312-6 I)

Lorsqu’il y a consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement ces délais s’appliquent au CSE Central. L’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. (R2312-6 II)

  Attention, si le CSE ne rend pas d’avis avant la fin du délai ou s’il refuse de rendre un avis, l’avis est présumé négatif.

Nous vous conseillons d’éviter cette situation car positif ou négatif, il est essentiel que l’avis soit motivé avec un argumentaire écrit repris au procès-verbal.