Délais

La mise en œuvre des expertises a déjà fait l’objet de profondes évolutions avec les réformes successives du droit du travail depuis 2013, notamment concernant les délais de mise en œuvre. Dans son rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1386, le gouvernement souhaitait que[...]

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Depuis la loi Rebsamen, il existe 3 grandes consultations annuelles : La consultation sur les orientations stratégiques, La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, La consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Avec la réforme des ordonnances, c'est donc maintenant le CSE qui sera consulté.[...]

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