Respect de la vie privée des salariés et droit des élus

14/03/2019

Question de Gilles:

Sous prétexte du respect de la vie personnelle du salarié, l’employeur peut-il limiter la diffusion de données sociales de l’entreprise aux élus  ?
Merci par avance.

 

Réponse de myCSE :

Non, sur le sujet la Cour de cassation a affirmé récemment :

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