Période d’astreinte et congés payés

24/07/2019

Question de Christian :

Bonjour,
Une période d’astreinte est-elle compatible avec des congés payés ?
Merci

Réponse de myCSE :

L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (C. trav., art. L. 3121-9). La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Cependant, selon l’article D. 3141-1 du Code du Travail, « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2. ».

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