Le CSEC n’est pas mis en place

07/10/2019

Question de Frédéric :

Bonjour,
A quoi s'expose l'employeur qui ne met pas en place de CSE Central alors que les conditions sont réunies ?

Réponse de myCSE :

L’employeur s’expose à des poursuites pour délit d’entrave (un an de prison et 7500 euros d’amende)

« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 ?.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 ?.

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