Demander une suspension de séance

26/11/2019

Question de Christian :

Bonjour,
Quelles sont les modalités, les étapes,? à respecter quand on demande une suspension de séance au CSE :
1 / Comment solliciter une suspension de séance ?
2 / Quelles sont les modalités à respecter lors de la suspension de séance. (durée, lieu,?.)
3 / Reprendre les débats?
L’employeur peut-il faire pression pour la reprise des débats ? Cela ne constitue-t-il pas un délit d’entrave ?
Réponse de myCSE :

Les suspensions de séance ne sont encadrées par aucune disposition légale et la jurisprudence sur le sujet semble inexistante.

Les termes "suspension de séance" n'ont fait leur apparition dans le code du travail qu'à la faveur de l'introduction des dispositions portant sur la possibilité de réunions en visioconférence via un décret du 29 décembre 2017.

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