Accord de mise en place du CSE – Selecta

11/06/2018

Selecta est un acteur européen de la distribution automatique, principalement de boissons et snacks. Les salariés de Selecta servent chaque jour des milliers de consommateurs, que ce soit sur leurs lieux de travail comme dans leurs déplacements. En France, cette entreprise de plus de 1000 salariés possède 9 agences et 80 bases locales.

Voici ci-après l’essentiel des dispositions de l’accord.

 

Un Comité Social et Economique unique

Le CSE est mis en place sur le périmètre de la société Selecta France toute entière. Il compte 22 membres titulaires soit 5 de plus que le minimum prévu par le code du travail. Chaque titulaire dispose de 28 heures mensuelles de délégation.

Le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire bénéficient quant à eux de 10 heures supplémentaires de délégation par mois.

Les parties conviennent de onze réunions par an du CSE soit une chaque mois à l’exception du mois d’août qui est traditionnellement une période de congés annuels.

 

Une CSSCT unique

Une Commission Santé, sécurité et conditions de travail unique est également mise en place, comme le prévoit le minimum légal.

Cette commission du CSE de la nouvelle entité sera composée de six membres, et de trois membres supplémentaires pour le collège Agent de Maîtrise/Cadres.

Il est convenu que la Commission se réunira au moins 4 fois par an.

L’accord prévoit la formation « Santé au travail » des membres de la CSSCT. Il faut rappeler ici qu’il s’agit d’un droit pour tous les membres du CSE et pas seulement des membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 14 heures par mois.

Point intéressant de cet accord, l’employeur prend en charge une partie des frais de la CSSCT :

  • les frais de déplacements pour les inspections et enquêtes menées par la Commission SSCT, à concurrence d’un déplacement par trimestre et par membre de la Commission.
    (Le nombre d’inspections prises en charge peut être porté à deux par trimestre en cas de déménagement ou réaménagement important de locaux.)
  • Les frais de déplacements pour effectuer les enquêtes prévues par le code du travail sont pris en charge par la Direction.

Sans ces dispositions propres, ces frais auraient été intégralement à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

 

Autres Commissions

Sont mises en place :

  • Une commission de la formation professionnelle
  • Une commission d’information et d’aide au logement
  • Une commission économique

A noter que le président de la commission économique est choisi parmi les titulaires du CSE, alors que les dispositions supplétives du code du travail prévoient que l’employeur préside la commission économique.

  • Une commission de l’égalité professionnelle
  • Une commission Mutuelle et Prévoyance

 

Les représentants de proximité

Nombre : L’accord prévoit la mise en place de représentants de proximité au nombre de 9 (6 + 3 représentants pour le collège Agents de Maîtrise/Cadres).

En outre, les Parties ont souhaité tenir compte d’un éventuel rapprochement juridique entre les sociétés françaises SELECTA et PELICAN ROUGE COFFEE SOLUTIONS qui interviendrait au cours de la première mandature du CSE. Aussi dans ce cas, le CSE pourra procéder à la désignation de 6 représentants de proximité supplémentaires, parmi les salariés de PELICAN ROUGE COFFEE SOLUTIONS.

 

Désignation : les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE. Seuls les titulaires prennent part au vote.

 

Missions : les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail.

Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. Les représentants de proximité seront le relais du CSE et de la Commission SSCT pour appréhender toute question relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Le texte précise enfin que les questions relevant de la marche générale de l’entreprise ne seront pas traitées par les représentants de proximité.

 

Moyens  : pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 14 heures pour chaque RP, mais le RP disposant d’un mandat d’élu titulaire au CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaire à ce titre.

 

Fonctionnement : Une fois par mois, les représentants de proximité pourront faire remonter des éventuelles réclamations individuelles et les problématiques relevées sur le terrain par écrit, à la direction de leur agence ainsi qu’à la direction des ressources humaines.

Il n’est malheureusement pas prévu de temps de réunion dédié au RP, ni de délai de réponse de la direction.

 

Dernier point qui mérite l’attention

Dans cet accord, l’ensemble des organisations syndicales représentatives acceptent que la mise à disposition d’un local syndical par la Société soit remplacée par l’allocation de moyens financiers destinés à l’exercice de leur mission (somme forfaitaire de 564 € par mois).