Accord de mise en place du CSE – PSA Retail

Au tour des partenaires sociaux de PSA Retail cette fois de négocier la mise en place de la nouvelle instance du CSE. PSA retail est né à la suite de la fusion, le 1er juin 2017, de ses deux filiales de distribution SCA (Société Commerciale Automobile) et SCC (Société Commerciale Citroën), ce qui a permis de regrouper les activités de distribution VN (véhicules neufs), VO (véhicules d’occasion) et pièces des marques Peugeot, Citroën et DS.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 3 points importants :

• La détermination d’établissements distincts
• La mise en place de commissions locales Santé Sécurité et des Conditions de travail (CLSSCT) et d’une CSSCT centrale.
• La création de représentants de proximité.

Les établissements distincts

Le nombre important de sites que compte l’entreprise est réparti en 26 établissements distincts pour l’établissement du siège de chaque CSE d’établissements. Il est prévu un calendrier électoral pour une mise en place progressive de chacun.

Le nombre de titulaires de chaque établissement est composé à minima en fonction du barème prévu par le décret d’application du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Il est prévu 11 réunions mensuelles annuelles dont 4 réservées pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail (minimum légal).

Les CSSCT

Pour rappel, la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dès 300 salariés.

Il est prévu une CSSCT centrale et autant de CSSCT locales qu’il y a d’établissements distincts. Quant aux moyens négociés, la CSSCT centrale se compose de 4 membres, tandis que chaque CSSCT locale n’en prévoient que 3, à savoir le minimum légal (L2315-39).

Les représentants de proximité

Aucun régime juridique n’est prévu par la loi. On sait juste que quiconque ayant la qualité de représentant de proximité est protégé par la loi et détient le statut de salarié protégé. L’accord d’entreprise est la norme de mise en place de ces représentants de proximité.

Ici, il est fixé entre 3 et 7 représentants de proximité par CSE d’établissement, selon des critères de nombre et d’effectifs des sites géographiques.

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En l’occurrence, ces désignations se feront sur la base des candidats ou candidates retenues par chaque organisation syndicale ayant participé aux élections et en fonction du résultat électoral de chacune d’elle, au prorata des audiences électorales. Il est choisi que ce représentant de proximité ne soit pas membre du CSE.

Par ailleurs, les attributions qui lui sont réservées concordent avec les missions des actuels délégués du personnel. Ils devront recenser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires ou à l’application du code du travail ou des accords d’entreprise. Ils devront promouvoir également la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail. Étant donné qu’ils seront invités à 5/11 réunions annuelles du CSE d’établissement, ils pourront profiter de cette occasion pour faire remonter leur souhaits, inquiétudes et attentes en lien avec ces sujets.

Enfin, les représentants de proximité bénéficieront de 90 heures de délégation par an et pourront suivre la formation sécurité, santé et conditions de travail prévue à l’article L 2315-18.