Accord de mise en place du CSE – PSA Automobiles

Après PSA RETAIL (réseau de distribution), c’est au tour de l’entreprise PSA AUTOMOBILES de signer avec ses organisations syndicales, les modalités de passage au CSE. Actuellement l’entreprise est configurée en instances séparées avec Comité Central d’entreprise, comité d’établissement, CHSCT et DP.
L’accord du 16 avril 2018 organise sur une période allant d’avril 2018 à mai 2019 les prochaines élections aux comités sociaux et économiques d’établissement et formalise le fonctionnement de ces comités, en termes de moyens et d’attributions.

Périmètre des CSE d’établissement

Il est créé un périmètre de 20 établissements distincts au sein de l’hexagone au sein desquels se dérouleront les prochaines élections. Il est en outre prévu des représentants de proximité en fonction de la taille des effectifs de chaque établissement.

D’ici juin 2019, le CSEC succèdera à l’actuel comité central d’entreprise (composé de 20 titulaires et 20 suppléants). Il est prévu qu’une fois l’ensemble des CSE mis en place, des négociations débuteront sur la composition du CSEC, le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements. Sur le fond, les partenaires sociaux ont obtenu des garanties de bon fonctionnement des réunions de cette future instance. Afin de préparer les réunions de l’instance centrale, un crédit de 4 heures est accordé à ses membres ou bien 3 heures en cas de négociations centrales. L’entreprise accorde des aménagements du temps de travail pour les représentants des établissements de Province afin d’user dans de bonnes conditions de ce crédit.

S’agissant des CSE d’établissement, pas de grande surprise. La négociation sur le fonctionnement des CSE d’établissements s’est déroulée à l’aune des décrets prévoyant la composition et le nombre d’heures de délégation prévues selon l’effectif de l’établissement. En revanche, pour la composition des sièges des commissions dont la commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT), l’accent est mis sur l’équité de traitement entre organisations syndicales représentatives.

Les points remarquables

Heures de délégation

Minimum légal pour les membres titulaires du CSE (10 à 34 heures par titulaires en fonction de l’effectif ; cf article R.2314-1) et les représentants syndicaux (au moins 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles ; cf article R. 2315-4 )
Crédit d’heures spécial : la loi ne prévoit pas de crédit d’heure spécifique pour le titulaire et le trésorier. En revanche l’accord prévoit :
– 60 heures par mois pour le secrétaire de chaque CSE
– De 2 à 4 heures en fonction de l’effectif de l’établissement pour le trésorier de chaque CSE

Réunions des CSE d’établissement

Sauf accord en disposant autrement, le nombre annuel de réunions des CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de l’établissement (soit 1 par mois en l’occurrence). Toutefois, il est décidé 11 réunions mensuelles par an sauf juillet ou août. Au moins 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (les CSSCT locales seront réunies distinctement une fois par trimestre). En outre, seuls les titulaires assisteront aux réunions.

Dévolution des biens des comités d’établissement

Pas de spécificités particulières. Au cours de la dernière réunion du comité d’établissement, il sera décidé conformément à la loi du choix d’affectation des biens du comité, lequel fera l’objet d’un vote lors de la première réunion du CSE.

CSSCT (mise en place)

A défaut d’accord, la loi ne prévoit qu’une CSSCT par établissement distinct d’au moins 300 salariés. Parmi les 20 établissements distincts, Il est décidé :
– 5 commissions pour Sochaux et Mulhouse, les deux plus importantes (en effectifs) usines françaises,  chacune composée de 8 représentants du personnel ;
– 2 commissions pour 4 autres établissements distincts, chacune composée également de 8 représentants du personnel.
– 1 commission pour les autres établissements distincts, avec un nombre de représentants du personnel correspondant au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE d’établissement.
NB : le nombre de sièges pourra, avec l’accord du président du CSE, être adapté pour tenir compte des périmètres des CSSCT. De plus, il est garanti que chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra présenter un candidat. Si le nombre de siège est inférieur au nombre de candidats, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT sera augmenté en conséquence.

Une CSSCT centrale sera déterminée lors de la mise en place du CSEC.

Crédit d’heures :  plus favorable que la loi, un crédit supplémentaire de 2 heures par mois est accordé aux membres du CSE, membre de la CSSCT. Il sera également prévu 5 heures par mois pour un des membres désignés parmi les élus de la CSSCT, afin de participer à l’établissement des plans de prévention d’ouvertures de chantiers.

Autres commissions

Outre les commissions du CSEC, il est prévu au sein de chaque établissement distinct, 4 commissions (formation, égalité professionnelle, financière, information et aide au logement) et une commission facultative que peut prévoir chaque CSE. La commission économique se situe au niveau du CSEC. Ces commissions d’établissement, à l’exception de la commission égalité professionnelle, seront composées de 2 membres par organisation syndicale représentative dans l’établissement (dans la limite du nombre de membre au CSE). De plus, il est accordé par an, 24 heures de délégation pour chaque membre. Le fonctionnement des commissions sera défini au niveau de chaque CSE dans son règlement intérieur.

Représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif et du périmètre de certains CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.

L’accord détermine un nombre de représentants de proximité par tranche, en fonction des effectifs de chaque établissement.
A minima, le nombre de représentants de proximité correspondant est :
• D’au moins 57 si l’effectif de l’établissement est supérieur à 8000 salariés
• D’au moins 31 à 50 si l’effectif de l’établissement est compris entre 5000 et 8000 salariés
• D’au moins 11 à 16 si l’effectif de l’établissement est compris entre 3500 et 5000 salariés
• D’au moins 1 à 7 si l’effectif de l’établissement est compris entre 500 et 3500 salariés
Un nombre spécifique de représentants concernera les établissements techniques.

Notons que chaque organisation syndicale représentative pourra compléter ce nombre minimal par 1 mandat supplémentaire de représentant de proximité.
Il est décidé que ces représentants de proximité seront les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de dix heures de délégation pour exercer son mandat.

En revanche, ces derniers ne participeront pas aux réunions du CSE.