Accord de mise en place du CSE – IBM

05/12/2018

 

Cet accord signé le 8 juin 2017 entérine le passage de 7 comités d’établissements à 3 CSE d’établissements. L’effectif de l’entreprise s’élève environ à 7000 salariés. Outre la CSSCT centrale, 8 CSSCT sont créées. CSE Central et CSE d’établissements se réunissent une fois par mois.

Dans cet accord, retiennent surtout l’attention les moyens spécifiques prévus pour assurer une bonne transition CE/CSE ainsi que les engagements pris en faveur des parcours syndicaux notamment au profit de ceux et celles dont les mandats ne seraient pas reconduits.

Des moyens spécifiques pour assurer une bonne transition CE/CSE.

(Article 3.2.2)

Afin d’assurer une bonne transition CE/CSE, l’accord prévoit :

  • Un crédit d’heures allant jusqu’à un mi-temps pour les membres du bureau, facilités de déplacement, possibilité d’organiser des réunions avec tout ou partie des membres du CE et des personnels administratifs et conseils nécessaires à la réalisation de la migration.
  • Les Secrétaires et Trésoriers de CE, conserveront leurs crédits d’heures pendant un mois calendaire plein après le deuxième tour des élections professionnelles de chaque nouvel établissement créé. (Article 9 .4.2.2.2)
  • Frais de migration pris en charge par l’entreprise à hauteur de 10 000 euros.
  • Mise en place de groupes de travail en local dans chaque établissement afin de déterminer les modalités pratiques de cette transition, et de donner les moyens matériels nécessaires

 

Le remplacement des suppléants

(Article 4.3.2)

Le poste de suppléant définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

 

La CSSCT Centrale

(Article 5.4. et suivants)

Composée de 8 membres, ses attributions sont notamment les suivantes :

  • Statut sur l’avancement du programme national de prévention et de réduction du stress issu de l’accord stress du 17 mai 2010 ;
  • Statut sur la mise en œuvre de l’accord Qualité de vie au travail du 26 janvier 2018 ;
  • Bilans sur la situation générale de la santé et programmes annuels de prévention des CSE d’établissement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

La CSSCT-C peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSE-C en réunion plénière. Elle se réunit a minima une fois par trimestre à la fin du cycle des réunions des CSSCT locales et avant la réunion plénière du CSEC du mois concerné.

 

Les CSSCT d’établissement

(Article 6.4 et suivants)

Chaque membre (entre 4 et 6 par CSSCT) dispose de 20 heures de délégation par mois.

Chaque membre de la CSSCT est invité par le CSE aux réunions trimestrielles ou exceptionnelles traitant spécifiquement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT). Dans ce cas ses frais sont pris en charge par la Direction.

Les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire précédant chaque réunion de la CSSCT, et être éventuellement sollicités pour la CSSCT et la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités, avec l’accord du Président.

 

Le traitement des réclamations individuelles et collectives

(Article 6.7)

L’accord acte de la disparition du processus (questions écrites-réunions- réponses écrites) qui continue à exister dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce processus est remplacé par un ensemble moins formel qui emprunte deux canaux principaux

La réunion préparatoire du CSE permet également aux élus de poser des questions dont le sujet n’est pas à l’ordre du jour et qui ne relèvent pas des commissions du CSE (paragraphes 6.4 et 6.5 du présent accord), sur le modèle de ce qui se fait actuellement au niveau du CCE. La Direction répond oralement à ces éventuelles questions lors de la réunion plénière et par écrit dans un document qui est posté dans la base de données du CSE.

Le représentant de proximité a un rôle important à jouer au quotidien pour remonter les problématiques et réclamations individuelles ou collectives à la DRS afin qu’elle les traite dans les plus brefs délais.

 

Les représentants de proximité

(Article 8.1 et suivants)

Les 36 représentants de proximité sont choisis parmi les membres du Comité Social et Economique ou parmi les salariés de l’établissement.  Ils disposent de 20 H de délégation par mois. Ils peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site dans l’intranet IBM ainsi que sur le panneau d’affichage Direction.

Chargés de remonter les problématiques et réclamations individuelles et collectives, un récapitulatif du traitement de ces réclamations sera partagé lors de la réunion plénière du CSE suivant.

Il peut être invité par le CSE, avec l’accord du Président de l’instance, en tant que spécialiste d’une problématique locale ou encore, sur demande de la CSSCT, aux inspections et visites santé et sécurité sur l’établissement dont il dépend.

 

Moyens matériel au service du dialogue social

(Article 9.1 et suivants)

L’accord attribue une enveloppe globale de 50 000 euros pour les frais engagés par les organisations syndicales.

Il prévoit également la prise en charge des frais de déplacement des réunions préparatoires suivantes :

  • Une réunion préparatoire à chaque réunion plénière du Comité Social et Economique central,
  • Une réunion préparatoire à chaque réunion plénière des CSE d’établissement comportant des lieux géographiquement dispersés (+ de 100 kilomètres),
  • Une réunion préparatoire à chaque réunion plénière du comité social paritaire,
  • Une réunion préparatoire à chaque réunion du Comité de groupe,
  • Le temps passé lors de ces déplacements pour les réunions préparatoires et lors de ces mêmes réunions est non imputable sur les crédits d’heures.

Les secrétaires de CSE, dont l’établissement comporte plusieurs sites distants d’au moins 100 kilomètres et comptant au moins 50 salariés, pourront bénéficier à leur demande d’un véhicule « professionnel » (modalités décrites dans l’intranet) ou, au choix du Secrétaire, d’un abonnement SNCF sur le trajet reliant les différents lieux correspondant à ces critères.

Les coûts liés à la sténographie des séances plénières du CSE d’établissement et du CSEC par une personne extérieure sont à la charge des Comités. Les coûts des réunions extraordinaires sont à la charge de la Direction.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures le temps consacré aux réunions préparatoires, plénières ou exceptionnelles de CSE, CSEC, Comité Social Paritaire (CSP), CSSCT centrale du CSEC, CSSCT locale du CSE, commissions du CSE, commissions locales obligatoires.

Tableau récapitulatif mandat/heures de délégation : (Annexe 1 de l’accord)

Mandats syndicaux Crédit d’heures mensuel
Délégué Syndical Central (DSC) Temps plein
Délégué Syndical Central suppléant 1/2 Temps
Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) 24 heures
Représentant de la section syndicale (RSS) 10 heures
Correspondant Syndical Local (CSL) 4 heures
Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’établissement (RS CSE) 20 heures
Représentant Syndical au Comité Social et Economique Central (RS CSEC) 20 heures
Mandats des CSE et du CSEC
Elu titulaire au Comité Social et Economique d’établissement 30 heures
Elu suppléant au Comité Social et Economique d’établissement 10 heures
Elu titulaire au Comité Social et Economique Central 20 heures
Elu suppléant au Comité Social et Economique Central 10 heures
Secrétaire du Comité Social et Economique Central Temps plein
Trésorier du Comité Social et Economique Central 1/4 Temps
Secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement Temps plein
Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique d’établissement 1/2 temps
Trésorier du Comité Social et Economique d’établissement 1/2 temps
Trésorier adjoint du Comité Social et Economique d’établissement 20 heures
Mandats des Représentants de proximité & CSSCT
Représentant de proximité 12 heures
Secrétaire de la Commission santé, sécurité, conditions de travail centrale 60 heures

annuelles

Membre élu de la Commission santé, sécurité, conditions de travail » centrale 20 heures

annuelles

Secrétaire de la Commission santé, sécurité, conditions de travail locale 1/4 Temps
Membre élu de la Commission santé, sécurité, conditions de travail locale 20 heures
Mandats de suivi et de gestion des Accords d’entreprise « Stress », GPEC et QVT
Membre de la CPS GPEC 50 heures annuelles
Secrétaire tournant de la CPS GPEC (limité à sa période d’exercice de la fonction) 1/4 Temps
Membre de la CNP-PRS (Prévention et Réduction du Stress) 50 heures annuelles
Secrétaire de la CNP-PRS (Prévention et Réduction du Stress) 15 heures
Membre de la CPS QVT 50 heures annuelles
Secrétaire de la CPS QVT 15 heures

 

Parcours syndicaux

(Article 10.1 et suivants)

Le constat est posé dans l’accord que «, la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des CSE locaux conduira à une baisse du nombre de mandats au sein de la Compagnie. Les parties souhaitent en conséquence anticiper cette situation le plus en amont possible et permettre de préparer dès la signature de l’accord le repositionnement des salariés concernés lorsque les mandats auront pris fin ».

Les mesures suivantes sont prévues :

  • Création d’une équipe dédiée composée de professionnels du Centre Transition Carrière (CTC) et de la DRH pour mener des entretiens individuels confidentiels et/ou des actions collectives. Cet accompagnement permettra aux salariés volontaires d’identifier les dispositifs les mieux adaptés à leurs besoins et souhaits (voir ci-dessous) ;
  • Participation collective à des ateliers « mobilité » organisés par le « Centre Transition Carrière » dédiés aux porteurs de mandats : 4 modules (appréhender son employabilité, CV, Linkedln & réseaux, préparer ses entretiens) ;
  • Entretien professionnel (sur la base du volontariat) effectué en tête à tête avec un consultant LHH Altédia ;
  • Bilan professionnel (sur la base du volontariat) effectué en tête à tête avec un consultant LHH Altédia ;
  • Accompagnement par les consultants de l’APEC (pour les cadres) en vue de bénéficier de leurs différents services proposés dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Pour les non cadres, Fongecif est l’organisme proposant le CEP ;
  • Bénéfice des différents programmes de mobilité volontaire actuellement en œuvre au sein de la Compagnie IBM France ;
  • Bénéfice des différents dispositifs d’accompagnement issus des actions de formation, par exemple: bilan de compétences, VAE ….