Accords de mise en place du CSE : Association du Prado Bourgogne et PMC Isochem

03/01/2019
Association du Prado Bourgogne et PMC Isochem : Deux accords  favorisant l’action de terrain 

 

Nous présentons deux accords de mise en place du CSE :

  • L’un pour une association favorisant l’insertion sociale des jeunes, comptant moins de 300 ETP et comportant 5 établissements. Il s’agit de l’accord association du Prado Bourgogne.
  • L’autre pour une entreprise du secteur pharmaceutique comptant 230 salariés et composée de 3 sites. Il s’agit de l’accord PMC Isochem.

Le point commun de ces deux organismes aux secteurs d’activités bien différents, c’est l’accord de mise en place du CSE, lequel promeut l’action de terrain des représentants de proximité, dans un objectif dit de désengorger le CSE des questions et difficultés liées au quotidien.

Dans les deux cas, le représentant de proximité se voit déléguer les missions des anciennes instances du personnel, DP et CHSCT. Toutefois, après avoir signé l’accord du 27 avril, l’entreprise PMC Isochem est finalement revenue sur le choix de désigner un représentant de proximité et a confié en bonne et due forme les missions qui lui étaient dévolues, à des CSSCT locales (Avenant modificatif du 4 mai 2018)

Association du Prado Bourgogne

 

Le renfort des moyens du CSE et la création d’une CSSCT

L’association du Prado Bourgogne définit dans un premier temps les moyens de fonctionnement du CSE. Elle dote son CSE unique de 13 titulaires dont 2 cadres, ce qui est plus favorable que le seuil légal pour une entreprise de moins de 300 ETP, mais quid de savoir si ce nombre de siège est proportionné par rapport au nombre réel de salariés dans chaque établissement.

Par ailleurs, chaque titulaire sera doté de 22 heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Dans un second temps, bien que l’effectif de l’association ne la rende pas obligatoire, il est créé au sein du CSE une commission SSCT. Elle se compose de 6 membres titulaires et suppléants, chacun y compris les suppléants, disposant de 5 heures de délégation sauf pour les titulaires qui sont appelés à consommer leurs 22 heures pour l’exercice de ce rôle supplémentaire. Cela semble satisfaisant si on considère que les titulaires peuvent cumuler ou mutualiser leurs crédits d’heures. Il est aussi question que les suppléants participent aux réunions de cette CSSCT, alors que l’accord ne l’autorise pas pour les suppléants des membres titulaires au CSE dans le cadre des réunions plénières.

 

Des RP pour traiter des difficultés locales et quotidiennes

Arrivent ensuite la mise en place des représentants de proximité, l’objectif étant d’agir directement au niveau de chaque établissement à propos du traitement des questions portant sur :

  • les réclamations individuelles et collectives,
  • les situations de droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes,
  • les situations de harcèlement,
  • les situations de charges de travail excessives.

Chaque directeur d’établissement aura délégation du président du CSE pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien « pour éviter d’engorger le CSE ».

Son interlocuteur est le représentant de proximité qui sera chargé de lui faire remonter les questions. Il est aussi offert aux représentants de proximité l’occasion de faire des suggestions au CSE et à la CSSCT en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail. Les représentants de proximité n’ont en revanche pas en que tel, délégation pour réaliser des enquêtes en matière d’AT ou de déclencher des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent, sauf à être membre de la CSSCT.

Sur le terrain, il est donc prévu 2 représentants de proximité par établissement dont 1 spécialisé sur la gestion des œuvres sociales du CSE (donc 10 au total), à choisir parmi les membres suppléants élus du CSE. Le candidat doit être attaché à l’établissement dans lequel il exercera sa mission.

De ce fait, l’organisation syndicale qui doit présenter des candidats aux élections devra donc veiller à ce que les candidats au poste de suppléant soient pour 10 d’entre eux, issus de chaque établissement et que chacun soit volontaire au poste de représentant de proximité.

 

Les limites de cet accord

Une fois désigné par le CSE, il est convenu que le représentant de proximité « rendra compte à l’élu titulaire du CSE » sans plus de précisions.

En revanche, bien qu’il soit suppléant au CSE, il n’est pas question qu’il assiste aux réunions plénières sauf remplacement avéré. Or certaines réunions plénières concernent la vie des établissements comme l’hypothèse des recherches de reclassement afin d’éviter un licenciement pour inaptitude. L’avis du CSE est exigé (art L.1226-2 et L.1226-10). Ainsi, l’absence des représentants de proximité dans le cas présent peut-être préjudiciable à l’instance puisque les représentants de proximité seront les mieux renseignés pour apprécier la cohérence des propositions faites par la direction sur les propositions de reclassement du salarié.

De même, l’accord ne prévoit pas la faculté de traiter au niveau du CSE les questions les plus complexes auxquelles le directeur d’établissement ne peut répondre. Cela est par exemple prévu dans l’accord PMC Isochem.

Télécharger l'accord

PMC Isochem

 

Le renforcement des membres de la CSSCT

L’’entreprise PMC Isochem met en place un CSE unique composé de 10 titulaires et 10 suppléants, c’est-à-dire le minimum légal. Ensuite, du fait de l’activité SEVESO de l’entreprise et bien que l’effectif soit inférieur à 300 salariés, il est aussi créé obligatoirement une CSSCT. Cette commission comporte 6 membres dont 1 représentant du collège cadre ; soit 3 membres de plus par rapport aux dispositions supplétives du code du travail.

Il est négocié à ce que tous les sites soient représentés à la CSSCT centrale et en conséquence, la délégation du personnel sera composée de 2 membres issus de chacun des sites (6 au total) choisis parmi les membres titulaires et suppléant au CSE.

 

Des heures supplémentaires mais une utilisation contrainte

En tout et pour tout, les membres titulaires du CSE disposent de 32 heures par mois, soit 10 heures de plus par rapport aux dispositions supplétives du code du travail, qu’ils devront utiliser tant pour le fonctionnement du CSE que pour le fonctionnement de la CSSCT quitte à user de la faculté légale de mutualisation et de cumul des heures de délégation.

Dès lors, si des suppléants au CSE sont désignés membre de la CSSCT centrale, l’absence de crédits d’heures spécifiques pour la CSSCT peut causer des soucis de fonctionnement car il faut respecter le délai de prévenance de 8 jours avant de pouvoir faire bénéficier les suppléants, membres éventuels de cette CSSCT, des crédits d’heures ainsi cumulés. Il s’agira donc pour les élus d’anticiper.

Autre inconvénient en termes d’organisation pour les élus, l’accord PMC Isochem oblige à poser le crédit d’heures par série de 4 heures. Cela concerne aussi le report d’un mois sur l’autre ou la mutualisation au profit d’un autre membre du CSE. Cette faculté d’encadrer la prise du crédit d’heures, qui n’est autorisée légalement que pour les salariés en forfait jours, n’a pas de légitimité en l’occurrence et peut se contester au regard du principe de libre utilisation du crédit d’heures.

 

Une meilleure répartition des sujets envisagée via les RP…

Ensuite, l’entreprise PMC ISOCHEM s’inscrit également dans une démarche de « désengorgement » du CSE qui selon l’accord, est voué à gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais uniquement un site, ce qui engendrerait « un allongement disproportionné des temps de réunion et une perte de temps au détriment des questions stratégiques ».

Il était donc institué dans l’accord du 27 avril 2018, 1 représentant de proximité pour chacun des 3 sites de l’entreprise lesquels étaient désignés parmi les candidats de chacun des trois sites par les membres du CSE.

 

… Pour finalement confier les sujets de proximité à des « sous-commission SSCT »

A l’origine, les représentants de proximité avaient la charge de faire remonter à leur directeur d’établissement, les réclamations individuelles et collectives soulevées au niveau local, mais se voyaient confier également au niveau local les missions de la CSSCT centrale en ce qui concerne :

  • l’analyse et la prévention des risques professionnels,
  • la lutte contre les inégalités d’accès à tout emploi,
  • les conditions de travail des handicapés,
  • les actions de prévention du harcèlement moral,
  • les questions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi.

L’accord prévoit alors au sein de chaque site, 6 réunions par an présidées par son directeur d’établissement et auxquelles assisteraient le représentant de proximité et les deux membres de la CSSCT centrale issus du site concerné. C’est à ce niveau que se décident les inspections et enquêtes locales en cas d’AT grave.

Finalement, les partenaires sociaux ont décidé de créer 1 sous-commission SSCT pour chaque site plutôt qu’un représentant de proximité, afin sans doute que soit pleinement impliqué la CSSCT dans les missions qui concernent l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Au sujet des réclamations individuelles et collectives des collaborateurs au niveau local, il est prévu qu’un des membres de la CSSCT locale s’en occupe alors que précédemment, cela était du ressort du représentant de proximité.

Ainsi, en plus de la CSSCT centrale composée de 2 représentants salariés élus de chacun des 3 sites, l’avenant du 4 mai 2018 crée 3 CSSCT locales composées :

  • des 2 membres de la CSCCT centrale, issus du site concerné
  • + 1 membres supplémentaire désigné de la même façon parmi les membres élus du site concerné.

Un crédit spécifique mais global de 10 heures par mois est alors accordé à chaque CSSCT locale, à partager entre ses membres.

Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de difficulté particulière à propos d’une question ne trouvant pas de réponse au niveau local, que la CSSCT locale puisse faire remonter la problématique au CSE ou CSSCT centrale pour avis. Seulement les modalités de transmission ne sont pas étudiées dans l’accord, ce qui laisse la possibilité au CSE de demander une réunion extraordinaire lorsque qu’une question ne trouve pas de réponse au niveau local.

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