Accord de mise en place des CSE – Direct Assurance

Alors que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyait la mise en place du CSE dès le 1^er janvier 2018, Direct Assurance n’a pas attendu la publication des décrets d’application pour négocier. Pourtant, parmi ces décrets, s’il fallait en retenir un, c’est bien celui du 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1819) relatif au comité social et économique car il prévoit notamment une référence du nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise et le crédit d’heures minimum correspondant.

Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 24 septembre (date de publication de l’ordonnance) et le 31 décembre 2017, ils sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation des IRP. Il s’est avéré que DIRECT Assurance a décidé de ne pas proroger les mandats, et de mettre en place sans plus attendre la nouvelle instance.

Rien n’interdit cette façon de procéder, bien au contraire, étant donné que cette mise en place des CSE n’est pas subordonnée à l’entrée en vigueur des décrets d’application, et s’il pouvait se poser des questions d’ordre pratique quant aux formulaires CERFA à utiliser pour renseigner les résultats électoraux, ceux-ci ont été mis en ligne le 5 janvier dernier sur le site  elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

En outre, beaucoup de dispositions du champ de la mise en place des institutions représentatives du personnel ont basculé du statut d’ordre public au statut supplétif, c’est-à-dire des dispositions applicables à défaut d’accord. En est-il du nombre de sièges, du crédit d’heures, des commissions de droit commun (commission économique, de logement…), pour lesquelles les partenaires sociaux peuvent en adapter ou en supprimer l’existence.

Dans son accord de mise en place des CSE, sur la base de 2 établissements distincts, il est institué au sein de Direct Assurance :

• 2 CSE d’établissement au sein desquels le nombre de représentants élus ainsi que ses modalités d’élections seront définies par le protocole d’accord préélectoral. Il faut savoir que le nombre de titulaires déterminé peut être inférieur à ce que prévoit le barème (cf article L2314-1 et article L2314-7) .
• 2 commissions santé, sécurité et conditions de travail ( CSSCT qui est obligatoire dans les entreprises / établissements de +300 salariés) dont une facultative, et composées de 3 membres (minimum légal)
• Une formation au bénéfice des membres titulaires du CSE à raison de 5 jours pris en charge par l’employeur (minimum légal ; article L. 2315-18 du Code du travail)
• Un comité social et économique central composé de 7 représentants dont chacun dispose de 22 heures par mois (conforme au barème ; article R. 2314-1)
• La présence des seuls titulaires en réunion, sauf en cas d’absence des titulaires
• Les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures qui leur est attribué par la loi (cf article L. 2325-6 du Code du travail)

Par faveur, Il est aussi prévu :

• Un crédit d’heure supplémentaire pour le secrétaire et le trésorier
• Une heure de préparation pour les suppléants et les titulaires, non déduite de leur crédit d’heure avant chaque réunion du CSE
• 5 heures par mois pour les membres de la CSSCT
• 6 heures de délégation par mois et par titulaire au CSE pour la gestion des ASC
• L’autorisation pour chaque CSE d’établissement de créer un site intranet dédié
• Un crédit de 8 heures par trimestre est attribué à tous les membres titulaires et suppléants du CSEC

Enfin, les heures passées aux réunions convoquées par l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures, y compris pour les temps passés aux réunions des commissions Formation, Information et Aide au logement, Egalité Professionnelle et Rabat, mais l’accord prévoit une limite de temps global de 40 heures annuelles (notons que le décret du 27 décembre 2017 a prévu que  le temps passé dans ces réunions de commission n’est pas déduit du crédit d’heures s’il ne dépasse pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés (cf article R 2315-7)). Cette disposition est donc plus favorable dans ce cas.