Accord de mise en place du CSE – XEROX

Xerox Technology Services se dote d’un accord de mise en place du CSE sur mesure !

Ce spécialiste de l’imprimante embauchant plus de 1 400 salariés met en place un CSE central et 3 CSE d’établissement. Chacun des CSE d’établissement comptera une CSSCT qui exercera ses missions clés, mais il est prévu aussi la création de 47 représentants de proximité répartis au niveau de chacun des 3 établissements distincts. Il est intéressant de lire comment les partenaires sociaux ont donné un cadre clair au statut des représentants de proximité afin que leur mission n’empiète pas sur celle des autres instances.

Sans renier l’existence du CSE central, nous concentrons notre étude sur les CSE d’établissements, ses commissions, et à ses représentants de proximité.

CSE d’établissements :

Des heures…

Nous n’avons pas de précisions sur l’effectif de chaque établissement au moment de la signature de cet accord. Il semble que le crédit d’heures soit conforme aux seuils règlementaires en vigueur sauf pour un établissement.

• Outre le crédit d’heures accordé pour chaque titulaire, un pot commun annuel de 600 heures de délégation par établissements est exclusivement accordé pour la gestion des activités sociales et culturelles. La répartition de l’utilisation de ce pot commun sera déterminée par chaque CSE au sein de son règlement intérieur.
•  Le temps passé aux réunions préparatoires de chaque réunion plénière est payé sous conditions par la direction
• Au sein de chaque établissement, les membres du bureau disposent d’un pot commun supplémentaire de 14 heures de délégation, y compris pour les adjoints du trésorier et du secrétaire.
• Les représentants syndicaux auront 16 heures de délégation mensuelle, c’est-à-dire le minimum légal

… Et des moyens supra-légaux

• L’entreprise dote les titulaires et suppléants d’un ordinateur portable relié aux réseaux de l’entreprise, même ceux n’en ayant pas dans le cadre de leur fonction
• Un délai est laissé au secrétaire pour rédiger le PV, qui doit le remettre, sauf demande particulière, 10 jours avant la prochaine réunion plénière.
• Les coûts afférents à la rédaction des procès-verbaux (lors des réunions du CSE) et des Flash Infos (postérieur aux réunions du CSE) sont pris en charge par la direction dans la limite de 6 pages par heures.
• En début de mandat, la rédaction du règlement intérieur de chaque CSE par ses membres titulaires est facilitée par l’attribution de 4 demi-journées payées par l’entreprise (hors crédit d’heures).

  Des dispositions en termes de formation des élus

• Le stage de formation économique de 5 jours est pris en charge entièrement par l’entreprise et non le CSE. Quant aux suppléants, l’entreprise réserve une enveloppe de 500€ par suppléant afin de garantir leur participation à la formation initiale.
• Pour favoriser la formation des membres du CSE, la direction accorde également une enveloppe budgétaire de 1000€ par titulaire, laquelle peut profiter aux suppléants, selon la volonté du CSE.
• L’entreprise prend en charge à concurrence de 3 500 euros (TTC) par an, les frais postaux liés aux activités sociales et culturelles de chaque établissement.

Les commissions au sein de chaque établissement :

L’accord prévoit l’existence des 3 commissions légales (commission formation, commission d’information et d’aide au logement, commission égalité professionnelle) dotée chacune de moyens de fonctionnement attractifs (pot commun d’heures de délégation avec crédit d’heures individuel).

Mais aussi 1 CSSCT par établissement : leur composition varie de 6 à 10 membres élus en fonction des établissements (donc au-delà du minimum légal de 3 membres). L’accord dote chaque membre de 6 à 8 heures de délégation mensuel en fonction des établissements.

De plus, en complément, les membres des CSSCT disposent d’un pot commun d’heures de délégation. Les heures de ce pot commun peuvent être transférées par les membres de la commission aux représentants de proximité afin qu’ils effectuent des missions de santé, sécurité et conditions de travail par exemple.

Le secrétaire de chaque CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaire par réunion compte tenu de son rôle de coordinateur. Les frais de rédaction engagés lors des commissions santé, sécurité et conditions de travail, dû au recours à un prestataire externe, sont pris en charge par la direction.

Les représentants de proximité

L’accord promeut ce statut de représentant de proximité à l’égard de la direction, des membres du CSE, des managers et des collaborateurs de l’entreprise. Il a été réparti à minima 1 représentant de proximité pour 20 à 30 collaborateurs sur un périmètre géographique donné. Toutefois, chaque établissement pourra répartir différemment les représentants de proximité au sein des zones définies.

Leur rôle est clairement identifié et leurs missions sont complémentaires de celles du CSE ou de la CSSCT. L’accord ne prévoit aucune délégation de compétences. Certains accords le stipulent, ce qui est contraire à l’ordre public.

En l’occurrence, les représentants de proximité ont un rôle d’alerte, de recommandation, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance. Ils jouent un rôle d’interface dans les missions que détiennent les membres du CSE ou de la CSSCT, par exemple prévenir les situations de harcèlement, identifier les charges de travail excessives, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail.

Pour remplir leur rôle, ils bénéficient de crédit d’heures individuels et du pot commun d’heures de délégation versé par la direction aux membres de chaque CSSCT d’établissement.

De plus, il est octroyé à ceux qui n’en disposent pas, un ordinateur portable et/ ou un téléphone portable doté d’une ligne pro/ perso.

En revanche, les représentants de proximité ne disposent pas de moyens de circulation puisqu’ils sont joignables par téléphone et / ou email, excepté dans le cadre de missions spécifiques demandées par la direction.

Enfin, pour que chacun remplisse sa mission, notamment en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail, un programme de formation leur est destiné, surtout pour ceux qui ne sont pas membres du CSE. Ce programme sera littéralement présenté en information au CSE.