Les budgets du CSE

02/03/2018

Les dispositions relatives aux budgets s'appliquent seulement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les articles concernés étant situés dans une section qui vise uniquement les entreprises d'au moins 50 salariés.

Si la distinction entre le budget de fonctionnement du CSE et le budget des activités sociales et culturelles demeure (1), des changement sont à signaler :

  • l'assiette des subventions rétrécit dans la plupart des cas (2),
  • les budgets sont désormais fongibles, sous conditions (3).
  Que deviennent les biens des instances en place et particulièrement ceux du CE ?

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, des comités d’établissement, des CCE, des DUP, des CHSCT et des instances regroupées (?) sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE.

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