Les dispositions relatives aux budgets s’appliquent seulement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les articles concernés étant situés dans une section qui vise uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
Si la distinction entre le budget de fonctionnement du CSE et le budget des activités sociales et culturelles demeure (1), des changement sont à signaler :
- l’assiette des subventions rétrécit dans la plupart des cas (2),
- les budgets sont désormais fongibles, sous conditions (3).
Que deviennent les biens des instances en place et particulièrement ceux du CE ?
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, des comités d’établissement, des CCE, des DUP, des CHSCT et des instances regroupées (…) sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.
L’ordonnance n° 6 du 20 décembre 2017 est venue préciser dans son article 3 c) que :
- Lors de leur dernière réunion, les instances qui disparaissent décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
- Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les CSE et les membres des anciennes instances (…) définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes.