Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité

11/12/2018

C’est par l’action que, depuis le début des années 80, le CHSCT avait développé la place de la santé et des conditions de travail dans le dialogue social. C’est par l’action que le CSE maintiendra une contribution active des IRP dans la prévention des risques professionnels.

Trente-cinq ans après la loi Auroux, la réforme du 23 septembre 2017 transforme le paysage des relations sociales dans l’entreprise et instaure le principe de l’instance unique avec la création du CSE. Les missions relatives à la santé et la sécurité au travail sont transférées à cette instance. Par ailleurs, la réforme réécrit les missions du CSE relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Cette fiche revient sur ces nouvelles attributions.

 

1. Les prérogatives du CSE en matière de SSCT

Le transfert ne s’est pas fait in extenso, désormais le CSE à pour mission de :

  • Promouvoir la santé
  • Analyser les circonstances des AT/MP
  • Veiller à l’application de la réglementation
  • Analyser les risques professionnels
  • Contribuer à l’égalité des chances dans l’entreprise, notamment en faveur des femmes et des salariés en situation de handicap
  • Proposer des actions de prévention

2. Le CSE, ses moyens d’actions pour la santé au travail

L’accent est mis sur la promotion de la santé notamment au travers des enquêtes menées en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ainsi le CSE a pour mission de « promouvoir la démarche la santé, la sécurité et les conditions de travail ».

 

 Le CSE conserve sa capacité d’action au travers notamment : 

Dans le cadre de ses missions de promotion de la santé, de la sécurité et les conditions de travail et de l’analyse des risques professionnels, les membres du CSE procède à des inspections régulières au sein de leur établissement.

L’inspection est une obligation réglementaire.

Article L 2312-13 « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. »

Article 2312-13 « Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. » 

Article L 2312-60 : Chaque membre du CSE peut exercer un droit d’alerte en cas de situation de DGI, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. 

voir fiche sur les droits d’alerte du CSE

Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (Art. L. 2315-94) :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement,
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

Les CSE est consulté sur les questions touchant à la santé sécurité et conditions de travail, notamment au travers de la consultation annuelles sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L 2312-26).

C’est à cette occasion que pourra être étudié le bilan social, le DUERP, le PAPRIPACT ainsi que le Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Ces documents représentent une source d’informations importante pour les IRP et l’occasion mesurer l’investissement de l’employeur face à ses obligations en matière de SSCT.

Au coeur de la prévention, le CSE force de propositions

Les textes évoluent mais la prévention des risques professionnels doit rester un sujet central pour les élus. Il est d’ailleurs demandé au CSE, de proposer à l’employeur des actions de prévention.

 

  Article L. 2312-12 « Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale […] »

 

3. Des missions partagées avec CSSCT

Dans certains cas, les missions SSCT pourront être partagées avec la Commission santé sécurité et conditions de travail , à l’exception du recours à l’expertise et des du droit à la consultation du CSE en matière de SSCT. Les attributions confiées à la CSSCT sont fixées par accord ou via le règlement intérieur qui prévoit sa mise en place.

 

 Rappel sur les conditions de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est créée au sein du comité social et économique :

  • Dans les entreprises ou les établissements d’au moins trois cent salariés ;
  • Dans les établissements distincts d’au moins trois cent salariés
  • Dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. (type SEVESO)
  • Par accord d’entreprise, dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés
  • A la demande de l’inspection du travail, dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Conclusion : le Code à changé… mais les sujets persistent

Les instances ont changé mais les questions de santé au travail demeurent. Le CSE conserve sa capacité d’action (droit d’enquête, inspections, DGI…) et doit rester force de proposition pour maintenir efficiente la chaîne de prévention au sein de l’entreprise.

 

 Plusieurs bonnes raisons de rester dans l’action
  •  L’obligation de prévention en matière de santé au travail, qui repose sur l’employeur, demeure. Le CSE peut donc veiller au respect de cette obligation par l’employeur.
  • Les dispositions laissent au CSE la capacité d’être force de propositions. C’est un point important.
  • L’article L2312-12 que l’on peut interpreter comme une possibilité de voir le CSE se placer en amont de la politique de santé au travail en lui laissant la possibilité de faire des propositions d’amélioration.
  • Malgré l’évolution des prérogatives, la demande sociale demeure. Aux élus de retourner devant les salariés pour leur expliquer l’importance des conditions de travail. Ils devront être aidés sur un plan juridique, car on peut supposer que suite à la réécriture, la récupération des anciens droits se fera par la jurisprudence.