Le PAPRIPACT

08/04/2019

Le PAPRIPACT

Pour mener à bien ses missions le CSE doit recevoir de part de l’employeur de véritables informations.

Parmi les principaux documents relatifs à la santé et la sécurité au travail, on retrouve le PAPRIPACT.

PAPRIPACT = Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels

et d’Amélioration des Conditions de Travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et en l’absence d’accord, l’employeur met à disposition du CSE (ou lui présente) un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce document fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Qu’est-ce que l’on doit attendre de ce document ?

L’établissement du PAPRIPACT est l’étape qui succède logiquement à celle du document unique. On peut considérer ce document comme une feuille de route, permettant à l’ensemble des acteurs de la prévention de suivre, de se structurer et d’agir de manière cohérente autour du plan que la direction aura tracé.

Pour ce faire, le document doit comporter :

Une information précise sur les mesures de prévention
Des objectifs opérationnels
Un planning de déploiement
Une liste de référents en charge des actions à mener
Un budget chiffré

Conseil

La présentation de ce document est donc l’occasion d’ouvrir un dialogue avec la direction sur la prévention et l’amélioration des conditions de travail de l’entreprise. A ce titre le CSE pourra, sur la base de ses propres analyses proposer un ordre de priorité ainsi que des mesures alternatives ou supplémentaires. C’est aussi par le biais de ce document que les élus pourront mesurer la hauteur des engagements et l’utilisation du budget consacré par l’entreprise aux mesures de prévention.

PAPARIPACT, Quel format ?

Contrairement au bilan, il n’y a pas de modèle officiel type à suivre pour ce document. Celui-ci est généralement composé de plusieurs parties dont :

Une présentation des orientations générales de l’entreprise en matière de santé sécurité avec les axes de priorités,
Les mesures à réaliser au cours de l’année à venir,
Les mesures à réaliser au cours d’une prochaine programmation,
Les mesures rejetées ainsi que la motivation de ces rejets.

Lorsque des mesures prévues au programme de l’année (par l’employeur ou demandées par le CSE) n’ont pas été mises en œuvre, l’employeur doit en énoncer les motifs dans le rapport de cette même année. (Article L2312-27)