Le local du CSE

1. L’obligation de fournir un local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. (L 2315-25)

Les textes reprenant la même formulation que pour le CE, il est possible d’apporter quelques précisions en se référant à la jurisprudence rendue sur la question.

• Pour la Cour de cassation, ce local doit permettre au comité « d’exercer normalement ses fonctions » ce qu’il appartient au juge de vérifier au cas par cas. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16614 (P)
• L’exercice normal des fonctions consiste notamment en la possibilité pour les élus du comité de se réunir dans le local.

  Cass. crim. 26 janvier 2016 n° 13-85770 (P)

Dans une affaire où l’employeur n’avait mis à disposition d’une délégation unique du personnel qu’un local de deux mètres sur cinq mètres qui manifestement ne pouvait pas permettre la réunion de sept représentants du personnel ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures, la cour de cassation a considéré que le délit d’entrave était constitué.

  Cass. crim. 29 avril 1980 n° 79-92791

Le local fourni doit être autonome et ne doit pas interférer avec d’autres activités de l’entreprise. Ainsi jugé que ne constitue pas un local convenable un réfectoire, dès lors que le comité ne peut y laisser son matériel et que l’utilisation de ce local est une gêne tant pour l’ensemble du personnel aux heures de repas que pour ses représentants.

2. Un local aménagé

Le local doit être aménagé, c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé, les dépenses correspondantes étant à la charge de l’employeur. Circ. DRT 6 mai 1983.

Le ministre chargé du travail distingue le matériel qui doit être mis à disposition et pris en charge directement par l’employeur et celui qui doit être financé par la subvention de fonctionnement.

• Ainsi (Circ. DRT6 mai 1983 n° 3-1 et 4 : BOMT n° 83/23-24) le matériel nécessaire demeurant à la charge de l’employeur comprend, par exemple, l’installation d’une ligne téléphonique, la fourniture de matériel de dactylographie et de photocopie.
• En revanche, les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques) doivent être imputés sur la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, c’est-à-dire pris en charge par le comité d’entreprise sur son budget.
  Si ces frais sont assurés directement par l’employeur, ils pourront être déduits du montant de la subvention à verser par celui-ci, l’évaluation des déductions étant opérée annuellement (Circ. DRT6 mai 1983 n° 3-1 et 4 : BOMT n° 83/23-24).

  Quel matériel ?

La nature et les caractéristiques du matériel devant être mis à la disposition du comité d’entreprise sont fonction à la fois de l’évolution technologique de ce matériel et de son adéquation aux besoins du comité. Rép. Cauvin : AN 9 janvier 1989

Selon nous, au lieu du matériel de dactylographie, l’employeur doit dorénavant fournir un ordinateur. Il n’est pas tenu en revanche, de fournir un accès internet, sauf accord, usage ou décision unilatérale en ce sens.

3. L’accès au local

Le local doit rester accessible à tous les membres du comité y compris l’employeur.

  CA Versailles 27 octobre 1988.

Ainsi jugé que si l’employeur est obligé de mettre un local aménagé à la disposition du comité, celui-ci n’en devient pas propriétaire. Chacun de ses membres titulaires ou suppléants ainsi que le chef d’entreprise ou son représentant doivent pouvoir y accéder. Les membres élus d’un syndicat commettent donc un abus de pouvoir en se réservant l’accès à ces locaux en changeant les verrous et en s’appropriant les nouvelles clés. 

  CA Versailles 3 mai 2002 n° 01-2856

Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible que chaque membre du comité puisse accéder aux locaux affectés à ce comité à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et l’accès pendant les heures ouvrables est suffisant pour permettre aux membres du comité d’exercer leurs fonctions. 

4. L’usage du local

Le CSE peut organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité et d’y inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres. (L 2315-26)

Rappelons que, dans ce dernier cas, l’accord de l’employeur est nécessaire si la réunion a lieu dans un local de l’entreprise autre que le local syndical (Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-60190) ou si la personne invitée est une personnalité non syndicale.

Ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des participants, les membres de la délégation du personnel du CSE pouvant toutefois se réunir sur leur temps de délégation. (L 2315-26)