Le local du CSE

07/03/2018

1. L’obligation de fournir un local

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. (L 2315-25)

Les textes reprenant la même formulation que pour le CE, il est possible d’apporter quelques précisions en se référant à la jurisprudence rendue sur la question.

  • Pour la Cour de cassation, ce local doit permettre au comité « d’exercer normalement ses fonctions » ce qu’il appartient au juge de vérifier au cas par cas. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16614 (P)
  • L’exercice normal des fonctions consiste notamment en la possibilité pour les élus du comité de se réunir dans le local.
  Cass. crim. 26 janvier 2016 n° 13-85770 (P)

Dans une affaire où l’employeur n’avait mis à disposition d’une délégation unique du personnel qu’un local de deux mètres sur cinq mètres qui manifestement ne pouvait pas permettre la réunion de sept représentants du personnel ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures, la cour de cassation a considéré que le délit d’entrave était constitué.

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