Le bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

22/01/2019

Au moins une fois par an, l’employeur présente au CSE un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement.

Que trouve-t-on dans ce bilan ?

Le contenu du rapport est réglementé par un arrêté ministériel du 12 décembre 1985. Celui-ci précise les indicateurs qui doivent y figurer, pour l’année concernée et les deux années précédentes. On y retrouve notamment :

1. Une présentation de l'établissement

L’effectif mensuel moyen, le taux de turn over, le nombre de salariés d’entreprises extérieures…

2. Les principaux indicateurs santé et sécurité

L’accidentologie (accident de travail, avec et sans arrêt, le taux de fréquence et de gravité des accidents)

Les maladies professionnels (nombre, nature…),

Le montant des cotisations AT/MP ;

L’estimation des coûts indirects de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail ;

Des informations sur le contenu et l’organisation du travail (travail en équipe ou isolé, travail de nuit, effectif dont la rémunération est liée au rendement, travail à la chaîne…).

3. Les faits saillants de l'année écoulée

Les faits survenus dans l’établissement qui sont liés à l’activité de l’entreprise et aux interventions de ses différents interlocuteurs sur les questions de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

Lea présentation des enseignements à tirer des accidents graves ou des maladies professionnelles ainsi que sur les accidents bénins ou presqu’accidents mais révélateurs d’un danger ;

Le rappel des situations de danger grave et imminent ;

Les observations du médecin du travail ;

L’évolution de l’organisation, transformation, intégration de nouveaux process ou outils de travail …

4. Moyens et actions

Bilan des actions menées par les diverses parties prenantes :

Le CSE : nombre de réunions (ordinaires et extraordinaires), nombre d’enquêtes, nombre de procédures pour danger grave et imminent, nombre de consultation avant décision d’aménagement important….
La Direction : moyens dédiés à la prévention (ressources humaines et financières), actions menées et mise en œuvre du programme ….

Ce document donne au CSE une vision globale de la situation de l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de condition de travail. La présentation du rapport offre une occasion supplémentaire aux élus du CSE d’échanger, de débattre et de soumettre des propositions d’amélioration à la direction.

Si le bilan fait état d’actions non mises en œuvre, l’employeur doit expressément le justifier dans le bilan.

Conseil

La loi donne un cadre pour la rédaction du rapport, mais il est tout à fait envisageable pour le CSE de proposer à la direction une adaptation des indicateurs présentés (avec une maille plus fine, ex : à l’échelle des services pour une vision plus précise de la situation).

Les informations recueillies dans le rapport sont en grande partie issue du bilan social de l’entreprise. Rapporter ces éléments sans analyse nouvelle n’a strictement aucun intérêt. Pour être pertinent, le bilan doit être analysé, commenté à la lumière des situations réelles de travail. Le bilan chiffré doit surtout s’accompagner d’éléments qualitatifs notamment sur les actions de prévention déployées (pertinence, efficacité, résultats…).

Il n’existe pas de date limite, ni de période indiquée pour la remise aux élus de ce rapport. En pratique, le rapport et le PAPRIPACT sont présentés sur la même période, voire, au cours de la même réunion. Attention toutefois à ne pas évacuer trop rapidement les sujets et prendre le temps d’analyser et interroger la direction sur chacun des documents.