La formation des membres du CSE

12/09/2018

Le code du travail prévoit 2 types de formation pour les membres du CSE.
– Une formation économique, pour les titulaires
Une formation santé, sécurité et conditions de travail, pour les titulaires et suppléants.

MyCSE est un organisme agréé pour animer ces formations. Si vous souhaitez un devis, contactez-nous !

Les représentants du personnel peuvent également  bénéficier du congé formation économique social et syndical (CFESS).

  On rappellera aussi que le budget de fonctionnement peut être utilisé pour la formation des DS et des représentants de proximité (L 2315-61).

 

1. Le stage de formation économique

Les membres titulaires du comité bénéficient d’un droit à la formation économique de 5 jours. Ce droit à la formation est renouvelé tous les 4 ans. Le stage doit être dispensé par un organisme de formation agréé pour réaliser la formation économique des membres du CSE.

 

Financement :

La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la formation.
La formation sera à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement ainsi que tous les frais engendrés (frais de déplacement et de séjour).

Renseignez-vous sur les dispositions propres à votre entreprise auprès du responsable RH ou responsable formation (par exemple accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical).

   Article L2315-63 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et éco-nomique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

   Article L2315-16 : Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

2. Le stage de formation santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres (titulaires + suppléants) du CSE d’une formation santé, sécurité et conditions de travail. Ce droit à la formation est renouvelé tous les 4 ans. Le stage doit être dispensé par un organisme de formation agréé pour réaliser la formation SSCT des membres du CSE.

  • Pour les établissements de plus de 300 salariés, la durée de la formation est fixée à 5 jours.
  • Pour les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation est fixée à 3 jours (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

 

Financement

La charge financière de la formation incombe à l’employeur (coûts pédagogiques, frais de déplacement). Egalement, la rémunération est maintenue par l’employeur pendant la formation.

Renseignez-vous sur les dispositions propres à votre entreprise auprès du responsable RH ou responsable formation (par exemple accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical).

  Barème légal des stages SSCT

Frais de déplacement : Base tarif SNCF 2ème classe sur le trajet le plus direct entre le siège de l’établissement (ou le domicile pour les itinérants) et le lieu de formation
Frais d’hébergement : En la matière, il est conseillé de se référer aux barèmes applicables dans votre entreprise, rapprochez vous de vos RH.
Indemnités de repas : 15,25 euros (sans distinction entre Paris et la Province)
Paiement des organismes de formation : Article R4614-34 du code du travail : « Les dépenses affé-rentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. » 

   Article L2315-18 : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 

3. Le congé formation économique social et syndical (CFESS).

Le CFESS permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés obligatoirement :

  • soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,
  • soit par des instituts spécialisés (agréé CFESS)

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
Le salarié en congé bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur.
À noter : les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale.

  Faire sa demande de stage en temps et en heure…

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l’absence sollicitée,
  • ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.